activités agricoles, exploitées de façon distincte et autonome ; qu'en refusant de prononcer la dissolution du GAEC [I] Henry et fils, quand elle constatait que la mésentente entre ses associés, ayant perdu

dont il avait été victime n'était pas aidée par un site internet accessible en France et si le compte portugais n'était pas un simple compte de passage, de sorte que les fonds avaient en réalité été perdus

ils avaient été victimes n'était pas aidée par un site internet accessible en France et si le compte portugais n'était pas un simple compte de passage, de sorte que les fonds avaient en réalité été perdus

la caution des conséquences de son engagement, indépendamment de toutes considérations pécuniaires la concernant ; que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à l'opportunité perdue

qu'en décidant cependant de faire application des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sans prendre en considération ce témoignage dont il résultait la preuve que la victime avait perdu

souscrits par elle, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 3°/ que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue

sur le moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire irrecevable comme prescrite la demande relative au paiement d'une indemnité compensatrice de quatre jours de RTT perdus

X... fait grief à l'arrêt de constater la résolution de la vente et de dire que les sommes perçues par Mme Y... ainsi que tous les embellissements et améliorations apportés au bien restent dus à titre

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner Mme A... à lui payer la somme de 131.047 euros au titre du trop-perçu sur la liquidation de l'indivision alors, selon le

son gérant, tandis que la société GHO réalisait des pertes très importantes est bien constitutive du délit reproché ; "alors, d'une part, que le caractère prétendument excessif de la rémunération perçue

d'escroquerie et de complicité d'escroquerie ; "aux motifs que les faits retenus sont graves puisque le montant des sommes dues aux fournisseurs non réglés s'élève à plus de 160 000 francs et que les sommes perçues

[N], locataire d'un logement appartenant à Mme [O], l'a assignée, après restitution des lieux, en remboursement de charges locatives indûment perçues.

X... aurait détenu ces clés, il appartenait à Mme Y... d'établir qu'il avait perçu des revenus ou occupé l'immeuble, de sorte qu'en retenant sur ce seul motif, que M.

X... énonce ceci : "Vous n'êtes pas apte à vendre un produit et vous auriez pu éviter de nous faire perdre et du temps et de l'argent" ; que la lettre que la société Astrem a remise, le 2 juin 1995, à

alors, selon le moyen, que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge doit prendre en considération notamment le patrimoine des époux, tant en capital qu'en revenu ; que l'indemnité perçue

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1998) de les avoir condamnés à verser au représentant des créanciers, à charge pour lui de rembourser ces sommes à l'AGS, les sommes perçues

juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'un complément à leur indemnité conventionnelle de licenciement ; que reconventionnellement, la société Pascal a demandé le remboursement d'un trop perçu

Y... produisait aux débats une lettre émanant de son ex-épouse, Mme X..., reconnaissant n'avoir perçu aucun salaire de 1953 à 1959 ; qu'en décidant que Mme X... pouvait, avec le salaire prétendument