, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Yves GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Patrick

Patrick NARDIN, juge-commissaire.

CRETEIL - RG n° 95F00276 APPELANT Monsieur [K] [T] né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 6] (ITALIE) [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND

4] [Localité 4] décédée le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 4] Ayant été Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Assisté de Me François GAILLARD

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE 94, rue Bergson 42007 SAINT ETIENNE CEDEX 01 représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP ALIX BOUFFERET LE GAILLARD

au RCS de MELUN, no Siret : 484 835 988 ayant son siège au Angle du 16 Rue de l'Yonne et du Boulevard de la République-77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE Représentée et assisté sur l'audience par Me Patricia

PARIS no 721/ 185300 DEMANDERESSE AU RECOURS SELARL SAVIN MARTINET ASSOCIES agissant poursuites et diligences de son gérant 27 rue de la Ville l'Evêque 75008 PARIS représentée par la SCP GALLAND-VIGNES

barreau de PARIS, toque : P0154 INTIMES Madame [V], [E], [U] [Q] épouse [Z] Née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] (VIETNAM) [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée, assistée par Me Patrick

probante pour faire apparaître avec certitude la non application par le salarié de la consigne relatives à ces encours ; que le même constat peut être fait au sujet de l'attestation du cabinet comptable GAILLARD

suite du refus de l'UGIP d'appliquer le contrat, la CRCAM a assigné devant le tribunal de grande instance l'assureur en remboursement du prêt ; qu'elle a mis en cause Mme X... et ses deux enfants Patricia

-Déboute [V] [E] de sa demande de dommages-intérêts, et [F] [E] de sa demande d'être garantie par [U] [E].

INTIMÉ : Monsieur [X] [R] dit IDR demeurant [Adresse 5], représenté par Maître Patricia HARDOUIN membre de la SELARL HJYH Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, assisté de Maître Maïa

plan de redressement de la SARL SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE CASTANEENNE Ont été désignés : Commissaire à l'exécution du plan : la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [K] [Q] Juge-commissaire : Patrick

de la SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMEE Madame [B] [M] [E] née le 12 Juillet 1986 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Solange

AIR CARAIBES [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Maître Patrick LINGIBE, avocat au barreau de GUYANE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions de l'article

en cette qualité audit siège Représentant : Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241 - Représentant : Me Marc GAILLARD

Y... et la polyclinique ont appelé celle-ci en garantie ; qu'après avoir accordé à Mme X... une provision, le juge de la mise en état a joint les deux affaires ; qu'entre-temps, M.

ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS, magistrate de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Christiane GAYE, greffière lors des débats et de Patricia