Bruno X... et Mme Patricia Y..., * à titre subsidiaire, débouter M.

Monsieur Patrick Y... demeurant... représentés par la SCP BOMMART MINAULT, avoués-N° du dossier 00034522 Rep / assistant : Me Audrey SONNENBER, avocat au barreau de PARIS (R. 122).

Stéphan RIVEL et Patricia COMBEAUD, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Noëlle Z..., Avocat au barreau de BORDEAUX, Appelante d'un jugement rendu le 29 juin 2004 par le Tribunal de Grande

Patrick B... Larbi C... Joseph D... Kacem E... Georgette F... Vincent D... Fernando H... Abdellah I... Benaouda J... Jacques K... Isabelle L... Patrick M... Suzanne N...

Ils invoquent à travers ce moyen le principe de proportionnalité applicable à l'espèce, s'agissant de la démolition de leur construction et du droit au respect de leur domicile.

Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - la SCP CAHN ET ASSOCIES le 08 Octobre 2025 Le cadre greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

Par ailleurs, s'agissant des travaux de démolition et remise en état du terrain, il est produit deux devis ( pièces 26 et 27) pour un montant respectif de 19.968 € et 20.682 €.

Patrick V..., domicilié [...]                         , 29°/ à M.

PART ET : S.A. de droit belge QBE EUROPE SA/NV dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en sa succursale en France dont l’établissement principal est sis [Adresse 7] représentée par Maître Patrick

Patrick X..., Claude Y..., Mme Joëlle F... , MM.

Patrick Quinqueton, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de

Patrick X..., demeurant ..., 2 / Mme Sylvie C..., demeurant chemin de l'Homme Rouge, Bât 11, Bastide Saint-Jean, 13600 La Ciotat, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel

Patrick Y..., demeurant à Paris (11e), ..., 2 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., en la personne de son syndic la société Sagefrance Val de Seine (nouveau syndic), dont le siège

Patrick M..., demeurant ... (19e), 2 / de Mme Simone X..., demeurant ... (19e), 3 / de Mme Pascale Z..., demeurant ... (19e), 4 / de M. Pierre A..., demeurant ... (19e), 5 / de M.

Patrick Gérard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Il soutient que : - des travaux de terrassement, de démolition, de génie civil et d'étanchéité sont prévus à partir du 1er février 2024 avec achèvement en octobre 2025 afin de rénover complètement

de 550 093 €) au 31 août 2006 et de 413 984 € (soit une décote de 599 516€) au 21 novembre 2006.