.; qu'au sortir d'une courbe à gauche, ce véhicule avait roulé sur trois balises de signalisation situées sur l'accotement droit, percuté un arbre au niveau de la portière avant droite puis un autre de

délivrer un permis de construire valant permis de démolir ayant pour objet la construction d'un immeuble d'habitation comportant 29 logements, ainsi que la rénovation d'une maison existante sur des parcelles

KAPECI, dont le siège social est situé [Adresse 4] Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Pascal DURY, avocat plaidant au barreau de MACON

L'acquéreur aura également un droit de passage sur cette parcelle et le droit de fouiller le sol si cela s'avère nécessaire pour remettre en l'état l'installation ».

l'instruction : 04 Mars 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Mars 2011 Date de mise à disposition : 10 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

de cette parcelle et tenant compte de l'intérêt général qui justifie le maintien de cet ouvrage. 18.

, il serait établi que Patrick de Carvalho est, à la suite de l'accident matériel de la circulation l'ayant opposé à Michel Z..., monté sur le marche-pied de la cabine du camion, accompagné de son passager

[E] du 20 décembre 1996) : « observation étant ici faite qu'une bande de terrain d'environ 26 m² est laissée à la libre disposition du propriétaire de la parcelle cadastrée section E n° [Cadastre 3] depuis

parcelles ayant chacune une surface de 1 200 m 2 . 9 .

Japiot, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE AUTORISEE DU CAUDRIC, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que

par actions simplifiée unipersonnelle C Promotion Immobilière un permis de construire portant sur la démolition des constructions existantes et la réalisation d'un ensemble de 13 logements sur les parcelles

Par arrêté du 11 octobre 2021, le préfet de la Gironde a rejeté la demande de la société Urba 80 de défricher pour une superficie de 10,52 ha la parcelle cadastrée G n° 74 située sur le territoire de la

DEFENDEURS Monsieur [N] [K], entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial GARAGE [K], immatriculé au RCS de [Localité 6] sous le n° 150 937 741 demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Pascale

avocat au barreau de PARIS, toque : A 748 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 03 mars 2010, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Pascal

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES S.C.I. 5C dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Pascal

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Céline Miller, conseillère