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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300860
7 juillet 2015
7 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2014), fixe le prix de cession des parcelles appartenant aux consorts
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402920_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301635_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
fait partie du domaine public communal, en l'absence d'ouverture au public ou d'affectation au service public ; que les deux portions de parcelle sont distinctes et que la parcelle en cause est nue depuis
Source officielleJEX Mobilier
6979ee38cdc6046d47f7b11f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La promesse de vente prévoyait la constitution de servitudes réciproques de passage entre la parcelle vendue et la parcelle conservée par le vendeur telle que ces servitudes sont figurées sur le plan de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301560_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... de cesser les travaux réalisés sans autorisation sur cette parcelle. Par un arrêté du 17 avril 2023, le maire a délivré à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301229
28 octobre 2009
28 octobre 2009
X..., soutenant qu'il bénéficiait d'une promesse qu'il avait acceptée, a assigné Mme Y... afin d'être reconnu titulaire d'un bail rural portant sur des parcelles lui appartenant ; Attendu que, pour rejeter
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202475_20220829
29 août 2022
29 août 2022
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du 31 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de Varennes a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301230
28 octobre 2009
28 octobre 2009
Jacques Y... afin d'être reconnu titulaire d'un bail rural portant sur des parcelles leur appartenant ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'acceptation d'une offre de bail ne
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f158
15 septembre 1999
15 septembre 1999
que l'arrêt attaqué du 22 septembre 1998 a refusé d'annuler le réquisitoire introductif du 23 septembre 1996 ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que des faits susceptibles de revêtir
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94afc
26 octobre 2020
26 octobre 2020
B... de procéder à l'enlèvement des pierres, des parpaings et de tous encombrants obstruant la servitude de passage desservant les parcelles cadastrées [...] et [...] se trouvant sur sa parcelle cadastrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
son projet de construction sur ses parcelles.
Source officielle1re chambre sociale
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27 avril 2022
27 avril 2022
Pascal MATHIS, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6711fac27603bf88a188479d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Pascal VERGUCHT, Conseiller et Mme Elsa WEIL, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6868b51c9508abe851204638
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90797
19 juin 2013
19 juin 2013
- d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle no 1659 jusqu'à la 1661 sur une largeur d'un mètre.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03372_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B ne se situent pas sur la parcelle K 1039, mais sur la parcelle K 172, qui appartenait au domaine privé de l'Etat, puis a été incorporée au domaine public maritime par l'effet des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
627f48e9551627057d32e0c4
13 mai 2022
13 mai 2022
-signé par Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleChambre 1-5
671b35212edfb0b58c05e8ff
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Selon eux, Monsieur [O] n'est pas propriétaire de la parcelle n° B [Cadastre 6] mais dispose seulement d'un droit de passage sur ladite parcelle, dans le cadre du règlement d'urbanisme simplifié afférent
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300804
5 novembre 2020
5 novembre 2020
de l'indemnité de terres végétales ; AUX MOTIFS QUE « -Sur l'évaluation des parcelles situées en zone N : que la position des parties, en ce qui concerne l'évaluation de ces parcelles au m2 est la
Source officielle1ère chambre
69d92c24cdc6046d47c93614
3 avril 2026
3 avril 2026
Il précise que le procès-verbal de constat relatant un rétrécissement du passage n’est pas probant.
Source officiellePage 35 sur 101