AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2209446_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
G C, est propriétaire de deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Denis (Seine-et-Marne), cadastrées n° ZA 0036 et ZA0032, constituées de terres agricoles traversées par
Source officiellePage 35 sur 1489
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01579_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Saint-Exupéry, à Lyon.
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