Dans ces conditions, et quand bien même la parcelle en litige jouxte à l'Est des parcelles classées en zone UDm qui sont peu densément construites, la commune de Saint-Georges-de-Didonne n'a pas commis

E sont les gérants et passer de nouveaux appels d'offres dès les mois d'avril ou mai 2023 pour réattribuer les parcelles ainsi libérées à de nouveaux exploitants ; - il existe des moyens propres à créer

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Claudie Z..., exerçant sous l'enseigne "Agence Nouvelle", demeurant ... à Fouras (Charente-Maritime

condamné la prévenue à la peine de € d'amende et de lui avoir fait injonction dans le délai de trois mois de la signification de la décision, de procéder à la démolition de l'immeuble édifié sur la parcelle

ASB/LD ARRET N° 512 N° RG 18/03454 N° Portalis DBV5-V-B7C-FS47 S.A.S.U. [4] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME Compagnie

Monsieur Y... qui est exploitant agricole a acquis les parcelles en litige à son seul nom, sans intervention de l'épouse.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à toutes les personnes stationnant sans droit ni titre, à la date de la présente ordonnance, sur la parcelle cadastrée section ZC n° 529, située

Z... occupait sans droit ni titre la grange située sur sa parcelle, M.

A... sont propriétaires, depuis le 4 octobre 2017, d’une maison située au 2 rue des Charpentiers à Marolles-en-Brie (Val-de-Marne).

                                    , 6°/ au Centre des finances publiques de Villemoisson-sur-Orge, domicilié [...]                                         , 7°/ au Trésor public, pôle de recouvrement spécialisé de Charente-Maritime

(Bas-Rhin), 6 / de Mme A..., syndicat CGT, demeurant ..., "La Métairie" à Royan (Charente-maritime), 7 / de Mme Pascale X..., secrétaire du comité d'établissement de la société Procter et Gamble,

X... soutient que la zone sur laquelle est située la parcelle CK 155 pourrait devenir constructible, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette parcelle présentait, à la date de l'arrêté fixant

En second lieu, la parcelle, classée en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune de Loix, est dépourvue de toute construction.

Toutefois, par un déféré en date du 8 mars 2021, le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler ce permis.

n'a été relevée ; - l'organisme certificateur (Ecocert) a commis une erreur matérielle en mentionnant une parcelle de 2,31 ha au lieu d'une parcelle de 2,37 ha, dès lors qu'il a certifié la parcelle

des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la commune de Saint-Just-Luzac d’attribuer sans délai un numéro de voirie aux parcelles

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Charente-Maritime a déféré au tribunal administratif de Poitiers l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le maire de Chaillevette a délivré à M.

Robert, Simon, Ulysse Z..., demeurant à Bazac, Chalais (Charente), 2°) de M.