AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137233dcd580146774073d9
2 mars 1999
2 mars 1999
Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel afin de retenir qu'aucune possibilité de redressement n'existait, mentionne à partir du rapport
Source officiellePage 35 sur 651
soc
613722edcd58014677403493
17 juillet 1997
17 juillet 1997
X... avait perçu une prime d'outillage jusqu'en août 1991, date à partir de laquelle l'entreprise lui a fourni ledit outillage, de sorte qu'en relevant que l'entreprise "n'apportait aucune justification
Source officielle