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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137233dcd580146774073d9

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel afin de retenir qu'aucune possibilité de redressement n'existait, mentionne à partir du rapport

Source officielle

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CC

soc

613722edcd58014677403493

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

X... avait perçu une prime d'outillage jusqu'en août 1991, date à partir de laquelle l'entreprise lui a fourni ledit outillage, de sorte qu'en relevant que l'entreprise "n'apportait aucune justification

Source officielle
CC

civ1

613722decd580146774028be

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

le délai de deux ans à compter de la date où le contrat de crédit est définitivement formé, et alors, d'autre part, et subsidiairement, que cette action doit être engagée dans le délai de deux ans à partir

Source officielle
CC

comm

613722e1cd58014677402b19

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401dd8

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir

Source officielle
CC

civ2

61372425cd58014677412d78

Cassation

27 mai 2004

27 mai 2004

de compétence en dernier ressort ; Attendu que la SHEME fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'est indéterminée la demande en fixation d'un loyer à partir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300009

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

avait reconnu, consacré et établi les conséquences, pour Mme [U], des fautes de négligence commises à son préjudice par la société SIMAR, et lui avait permis d'en avoir pleinement connaissance, mais à partir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4b

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[K] fait valoir en premier lieu qu' il aidait les cheminots dans le montage des autorails, qu 'il grattait les joints, démontait des gaines de chauffage, qu'il balayait et que ce n'est qu'à partir de 1999

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-68404-68872

Admin. suprême

31 juillet 2001

31 juillet 2001

TURKEY   In a judgment [1] delivered at Strasbourg on 31 July 2001 in the case of Refah Partisi, Erbakan, Kazan and Tekdal v.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd90d2bff20e6a67997ac89

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

La société Star's Service assurait d'une part, la livraison à domicile des clients à partir des magasins du groupe Carrefour et d'autre part, la livraison à domicile des clients du groupe à partir du site

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100002

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Une sculpture en bronze doré, intitulée "I... 1963", a ainsi été réalisée à partir d'une gouache signée de G...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4d

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'arrêt a été rendu le 8 octobre 2020 par la Cour d'Appel de Paris après examen des conditions du transfert de contrat et des obligations des employeurs successifs à l'égard du salarié.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54ee2

Cassation

16 juin 1971

16 juin 1971

FLERS A EVRON, ET QU' IL PRODUISAIT UNE FACTURE D' ESSENCE DE 434 FRANCS QU' IL CONVENAIT DE REDUIRE, COMPTE TENU DES AUTRES DEPLACEMENTS AUXQUELS CE CARBURANT AVAIT SERVI EN PARTIE, DE LA DISTANCE A PARCOURIR

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7197

Admin. suprême

3 octobre 2000

3 octobre 2000

(Parti de la prospérité) et autres c.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109449

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

b)     que les actes et discours des dirigeants et des membres du DTP pris en considération dans la dissolution de ce parti sont imputables à l’ensemble du parti   ?

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600519_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Ils soutiennent que : - l’urgence est caractérisée : l’exécution de l’arrêté contesté les oblige à stationner régulièrement à distance dans des rues adjacentes et à parcourir au minimum 150 mètres sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101240

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

période de onze mois, près de 12 000 kilomètres entre la dernière intervention de la société et la nouvelle panne et que, selon l'expert judiciaire, il n'était pas possible que le véhicule eût pu parcourir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506838_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

immédiate à sa situation professionnelle dans la mesure où le permis de conduire lui est indispensable pour exercer son métier de représentant commercial au sein de la société Vérisure qui l’oblige à parcourir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404642_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

souffre d'une double scoliose avec hernie discale qui a entraîné une invalidité au niveau des genoux ; si, après plusieurs interventions chirurgicales, elle peut remarcher, elle ne peut toutefois parcourir

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-2783

Admin. suprême

5 avril 2007

5 avril 2007

rights following the dissolution of his party by the Constitutional Court: violation Facts : In April 1999 the applicant had been elected to the Turkish Grand National Assembly as a member of Fazilet Partisi

Source officielle