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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372194cd580146773f4f1d

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

-X... à leurs torts partagés, d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire allouée à la femme en n'expliquant pas pourquoi il convenait, pour apprécier le droit de Mme X... à cette prestation

Source officielle

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CC

civ2

61372195cd580146773f4f84

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné M.

Source officielle
CC

civ1

6137236bcd580146774097ca

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 22 septembre 1997), statuant sur l'action en rescision pour lésion du partage

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

6137222bcd580146773facc9

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de Mme Y..., alors que les faits uniques de violence (du 4 mars 1989) ne pouvant être qualifiés de violation renouvelée des devoirs

Source officielle
CC

civ2

613721d7cd580146773f7f55

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

-X... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande du mari sans avoir recherché si les faits imputés à l'épouse n'avaient pas pour cause l'état dépressif dont elle souffrait et sans répondre aux

Source officielle
CC

civ1

6137243bcd58014677413c6c

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Nîmes, 15 novembre 2000), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés

Source officielle
CC

civ1

61372418cd58014677412321

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas de la teneur des attestations qu'elles aient pu permettre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100210

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de son décès n'aient pas été compris dans le partage, de sorte que l'ensemble des demandes de Mme L...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100163

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

[U] irrecevables en leurs demandes, autres que celles tendant à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et à la désignation d'un notaire Énoncé du moyen 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01242

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'[1] ([1]) a déposé plainte contre Mme [G] [V] pour exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant, au motif que celle-ci accomplissait des actes de parage d'équidés sans être titulaire du diplôme

Source officielle
CC

civ2

613723becd5801467740d982

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme de Jesus X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1998) d'avoir prononcé aux torts partagés

Source officielle
CC

civ2

61372398cd5801467740bd2e

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

-X... aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

Source officielle
CC

civ2

613723b3cd5801467740d1a8

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire ainsi qu'une contribution à l'entretien

Source officielle
CC

civ1

61372495cd58014677416b5d

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le fonds artisanal devait être évalué à la somme de 350 000 francs suivant sa consistance et sa valeur au jour le plus proche possible du partage ;

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c65

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

régime de la séparation de biens, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 3 décembre 2002) d'avoir fait droit à la demande du receveur principal des Impôts de Rennes Ouest en licitation et partage

Source officielle
CC

civ1

6137246dcd58014677415685

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2003) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés

Source officielle
CC

civ1

61372512cd5801467741abcb

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 septembre 2005) d'avoir déclaré bon et valable le partage

Source officielle
CC

civ1

613724cecd5801467741882c

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Y... à leurs torts partagés ; Attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que les fautes de Mme X... n'étaient pas excusées par le comportement de

Source officielle
CC

civ2

6137215ccd580146773f31f5

Cassation

24 mai 1991

24 mai 1991

-Y... serait prononcé à leurs torts partagés et ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur la prestation compensatoire, d'avoir accueilli la demande en divorce de M

Source officielle
CC

civ1

613724d9cd58014677418e0a

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 2005) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés

Source officielle