AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372194cd580146773f4f1d
18 mars 1992
18 mars 1992
-X... à leurs torts partagés, d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire allouée à la femme en n'expliquant pas pourquoi il convenait, pour apprécier le droit de Mme X... à cette prestation
Source officiellePage 35 sur 595
civ2
61372195cd580146773f4f84
27 novembre 1991
27 novembre 1991
-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné M.
Source officielle