AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

l’espèce puisque : - aucun loyer sur 9 ans n’est stipulé pour appliquer des paliers, - aucun motif d’application de paliers n’est stipulé dans le bail, - le prétendu palier visé au 2°/ stipule que « Ce

[F] avait confié un véhicule présentant des vibrations paraissant anormales, était tenue d'une obligation de résultat pour ce qui concernait la vérification des niveaux, et en particulier de celui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Dumont n'a pas pu faire valoir ses observations lors de la rédaction de ces documents; qu'en se fondant néanmoins sur ceux-ci pour juger qu'il existait à sa charge une créance de réparation paraissant

été ordonnée alors « qu'il appartient au juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé une saisie conservatoire d'apprécier lui-même l'existence d'une créance paraissant

reprendre son activité, mais dans un poste ne l'exposant pas à des gestes répétitifs des membres supérieurs, les postes de mécanicienne et de finition étant à exclure, ceux d'emballage, de préparation paraissant

(Var), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la Société civile immobilière Les Palmiers, dont le siège est ...

C..., épouse K..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société MCS et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque palatine, défendeurs

Jean-Pierre Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de la société Serre Paradis, société civile

de Factoring, dont le siège est ..., 92600 Tour d'Asnières, 6°/ de la société Célia, dont le siège est ... de l'Hôtel, 7°/ de la société Fit, dont le siège social est ..., 8°/ de la société Panavi

chambre 6), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Crédit coopératif, société coopérative de banque populaire à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 10], 2°/ à la société Banque palatine

- déclarer irrecevables les sociétés Matmut Immobilier et Palais du Congres de Rouen de l'appel formé.

moral ; qu'en posant, en principe, que tout préjudice en matière de concurrence déloyale se caractérise généralement par une perte de clientèle ou par une perte de chiffre d'affaires imputable au parasite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le