qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des règles de compétence et des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 10, § 1, du Pacte

, 201, 202, 204, 206, 216, 218, 567-2, 802 du Code de d procédure pénale, 5-4, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-4, 14-1, 14-3 c du Pacte

pris de la violation des articles 175 du Code de procédure pénale, 5-3, 5-4, 5-5, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-3, 9-4, 14-1 du Pacte

violation des articles 175, 176, 177 et suivants, 206 du Code de procédure pénale, 5-3, 5-4, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-3 et 14-1 du Pacte

d'habitation, que le premier juge avait retenu que les bailleurs avaient fait procéder aux travaux de réfection de la toiture, courant le premier trimestre 2017, en indiquant qu'il était établi que Pact

sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise, sur la personne de Mme [Z], avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte

[S] [K] a été poursuivi pour stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain et pour stationnement irrégulier en zone de stationnement payant. 3.

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

celui-ci un préjudice, et à donner dans un tel cas, lieu à attribution de dommages-intérêts, venant en réduction de la somme à restituer ; qu'en la déboutant de sa demande de restitution, aux motifs qu'en payant

Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen : 1 / que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer

soutenu que la hausse unilatérale de la redevance de 30 à 54 % décidée pour le mois de mars 1987 et qui suivait une hausse opérée en février 1986 atteignant 83 %, était arbitraire et injustifiée ; qu'en passant

pas l'obligation de requalifier en contrat de construction de maison individuelle le document qui lui est soumis, il n'en a pas moins le devoir d'informer ses clients des risques qu'ils encourent en passant

violé les articles R. 642-37-3 du code de commerce et 553 et 584 du code de procédure civile ; 2°/ que si le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît

à violer l'article 1676 du code civil ; 2 ) que dans le cas où la lésion est constatée, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant

comme elle y était invitée, si l'enclave ne résultait pas de la division du fonds de M. et Mme X... et s'il n'existait pas un troisième chemin, parallèle à la partie sud du chemin du Mourre-Poussin, passant

produisait des intérêts ; Que, d'autre part, la société New Structure, dont le prévenu détenait 99, 88 % des parts, qui était sans activité depuis 1985, ayant son siège dans une société de domiciliation, payait