ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 DECEMBRE 1968), STATUANT SUR L'ACTION EN RESOLUTION DE LA CONVENTION DU 19 NOVEMBRE 1958 PAR LAQUELLE LA COMPAGNIE NOUVELLE FRANCE NAVIGATION

territoriale de Mayotte, à laquelle les dispositions de ce code n'ont pas été étendues ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de cette convention : "Les revenus provenant de l'exploitation de navires

Par ailleurs, il n'est pas contesté, en l'absence d'écritures en défense, que le navire de M.

(Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre, 1re section), au profit de : 1°) La Compagnie Morbihannaise de Navigation (CMN), société anonyme

navire d'occasion ; M.

Bastia, saisi d'une requête par l'EURL Via Mare, a suspendu l'exécution de l'arrêté pris le 9 août 2006 par le maire d'OTA interdisant l'utilisation des installations du port fluvial de Porto par le navire

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Annie X... coupable de vol ; "aux motifs que la prévenue a reconnu avoir constaté une effraction et avoir emporté divers éléments du navire

Nadine, - A...Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2000, qui les a condamnés, chacun, à 1 500 francs d'amende pour offre d'objets

existe dès lors que la matérialité d'une pollution est établie ; qu'en constatant l'existence d'une nappe d'hydrocarbures d'une longueur de 20 kilomètres sur une largeur de 5 mètres rejetée par le navire

a été livré le 31 mars 2000 au GIE Véronique, propriétaire du navire qu'elle a financé et loué à la SNCM; que le 28 décembre 2000, par grosse mer, 'le Liamone' a appareillé d'[Localité 8] à destination

X..., engagé le 8 septembre 1977 par la Compagnie nationale de navigation algérienne en qualité de capitaine de navire, a cessé ses fonctions le 20 octobre 1982 ; Attendu que la Société nationale des

REPONDRE, EGALEMENT SELON LE POURVOI, AU CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE FRANCE PARTICIPATION (COFRAPAR) QUI SOUTENAIT AU SURPLUS QUE LE CUMUL DE QUALITES DE LA SOCIETE ALGERIENNE DE NAVIGATION

(VINCENT), DES CHEFS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES AINSI QUE D'INFRACTIONS A LA POLICE DE LA NAVIGATION.

de plaisance, elle a vendu ce dernier à la société BNP Bail (le crédit-bailleur) avec laquelle elle avait signé, en sa qualité de gérante de la SNC, un contrat de crédit-bail portant sur le navire ; que

; qu'ultérieurement la société Jet Sea a été placée en redressement judiciaire et qu'il s'est avéré que le navire n'a jamais été livré par le constructeur faute d'avoir été payé ; que la cour d'appel

de plaisance, elle a vendu ce dernier à la société BNP Bail le crédit bailleur avec laquelle elle avait signé, en sa qualité de gérante de la SNC, un contrat de crédit-bail portant sur le navire ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie nationale algérienne de navigation

dues respectivement par les passagers et par les véhicules embarquant et débarquant à Bastia ; que l'article 34 du cahier des charges a précisé que ces taxes seraient perçues par les compagnies de navigation