X... étant principalement constitué d'un pourcentage largement supérieur au treizième mois réclamé, le salarié ne pouvait donc, même après l'extension de la convention collective, prétendre à ce treizième

(Oise) Cauffry, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre-section A), au profit : 1°/ de la Société Macon Mob, dont le siège social est sis RN 6, Les

, il devait assumer non seulement le remboursement d'un crédit représentant une charge de 1 956,06 francs par mois, mais encore le paiement d'un solde de TVA d'un montant de 12 723 francs à la suite du

[D] de quitter les lieux, "sous astreinte de 100.000 FCP par jour de retard à l'issue d'un délai de 4 mois à compter de la signification du jugement", de sorte que le point de départ du délai de 4 mois

Poisot, Besson, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

au propriétaire qui invoque l'inopposabilité du sous-bail à son égard en raison du défaut d'exécution par le locataire principal de son obligation contractuelle de dénonciation du sous-bail dans le mois

Il résulte du premier de ces textes, interprété à la lumière du second, qu'est recevable dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident l'appel incidemment

somme de 800 euros par mois ; qu'en affirmant que la répartition des charges entre les deux parents, soit deux tiers des dépenses d'entretien pour le père et le tiers restant pour la mère, ne faisait

[C] à lui payer une rente viagère indexée de 200 euros par mois et, subsidiairement, un capital de 36 480 euros payable en 96 mensualités de 380 euros, alors « que le juge d'appel a l'obligation de ne

légal, que l'inobservation de ce délai de quatre mois était sanctionnée par l'irrecevabilité de la demande, la cour d'appel a violé les articles 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 et 122 du code de procédure

l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois

de salaire, et qu'il demandait donc à la cour d'appel de retenir le minimum applicable de douze mois ; qu'en confirmant le jugement sur le montant de l'indemnité retenue par les premiers juges, après

[H], en ce qu'elles prévoyaient une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire, étaient plus favorables au salarié que les dispositions de l'accord collectif de travail de

. # Margherita Baccini mod Office national de l'emploi (ONEM). # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Cour du travail de Mons - Belgien. # Anmodning om præjudiciel afgørelse - kumulation af arbejdsløshedsdagpenge

. # Centre public d'aide sociale de Courcelles mod Marie-Christine Lebon. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Cour du travail de Mons - Belgien. # Arbejdskraftens frie bevægelighed - begrebet arbejdstager

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M.

Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin,