Paris France Cadeaux, la société CCV et la société Aux Fabriques Volta, en contrefaçon de marques et de modèles ; Attendu que les sociétés CCV et Aux Fabriques Volta font grief à l'arrêt de les avoir

Philippe et Mme Y... ne s'étaient pas rendus coupables d'abus de biens sociaux, et a débouté en conséquence François X... de ses demandes ; "aux motifs que, au moment de la passation de l'acte, la location

prévenu étaient établis ; que l'annulation du permis de conduire était encourue de plein droit, du fait de la récidive ; " alors que la récidive suppose que la première condamnation soit définitive au moment

500 francs avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 1990, alors, selon le pourvoi, que la mauvaise foi du banquier escompteur d'une lettre de change est établie par la quasi-certitude, au moment

que lorsque cette suspension a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment

Z... sortait du "parking" et que la collision s'est produite au moment où survenait normalement le véhicule conduit par M.

où la rupture est prononcée, de sorte que la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'accident du travail était reconnu en mars 1986 au moment du licenciement de M.

et intérêts et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, une saisie-arrêt ne peut être régulièrement pratiquée que si son auteur dispose, au moment

titre de prestation compensatoire alors que, selon le moyen, d'une part, l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire s'apprécie en fonction de leur situation au moment

découlent, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont liées par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, à aucun moment

[T] irrecevable, alors : « 2°/ qu'un délai de recours ne peut courir qu'à compter du jour où celui qui l'invoque est en mesure d'agir valablement, c'est-à-dire au moment où il a eu ou pouvait avoir

Mme [N] contre la donation et les cessions de parts sociales litigieuses, alors « que si le créancier demandeur à l'action paulienne doit justifier d'une créance au moins certaine en son principe au moment

Bianco -lesquels suivaient le véhicule de Chenal- affirmant n'avoir pas vu venir le véhicule en sens inverse au moment où Chenal entreprenait son dépassement, n'établissent pas formellement que le véhicule

les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent que lorsque l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment

[D] par jugement du tribunal de l'application des peines de Cayenne le 25 mars 2019, et a ordonné l'exécution de la totalité de la peine d'emprisonnement qu'il lui restait à subir au moment de l'octroi

reprochés et l'a, en conséquence, condamné à une peine d'amende de 20 000 francs ; "aux motifs que l'examen du catalogue lingerie Défi-Sexy-Luxe révèle au travers des poses suggestives de certains des modèles

de pratiquer le basket à partir de 2008, qui l'a conduit à solliciter la prise en charge d'un fauteuil roulant spécifique, résultait d'un choix personnel, concluant que « la demande de changement de modèle

José, - LA SOCIETE HWS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2001, qui, pour contrefaçon de modèles et atteinte aux