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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00124

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

la date du 1er tour de scrutin (correspondant à 6 mois d'ancienneté)'' ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que l'ancienneté étant déterminée en fonction du nombre de missions effectuées par

Source officielle

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CC

civ2

6137243fcd58014677413e7b

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

Y... et si celui-ci n'avait pas excédé sa mission de sapiteur, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 278 du nouveau Code de procédure civile ; 3

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742409a

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

incompatible avec le maintien en détention ; que l'avis du docteur A..., en date du 13 juin 2004, sur l'état de santé du condamné, versé aux débats par son avocat, est inopérant dans la mesure où la mission

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03565

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

. ; que, concernant les moyens dont ils disposaient et les difficultés propres aux missions que leur confiait la loi, ce détachement était un détachement des forces spéciales que l'on projetait sur les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201149

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[P] fait valoir qu'il est très souvent voire constamment sollicité pour des missions de traduction, et que des officiers de police judiciaire lui demandent de traduire les procès-verbaux des personnes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd919663b5ad6b52bfe5873

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Il en résulte que si la mission de la société Panalpina France Transports est celle d'un commissionnaire de transport, cette dernière avait en outre une mission spécifique d'emballage, aux termes du contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9493c1296ea30da95a259

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

Or la société Aurel BGC supervisait la mission qu'il avait confié à M.[Z]. Par ailleurs, l'attestation de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200650

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

Mme [W] fait valoir qu'elle était inscrite comme expert judiciaire jusqu'en 2018, qu'elle a accompli cette mission avec succès et que ses compétences et connaissances peuvent être utiles aux services de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200708

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La société Exégèse avocat fait valoir que son objet est l'exercice de la profession d'avocat et que le Règlement intérieur national de la profession prévoit dans les missions de l'avocat celle de la médiation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fbe5

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

C/ CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Avril 2011 par le Tribunal

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69d744a6cdc6046d479c8cb1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] [C] par voie électronique reçue au greffe de la cour le 07 Avril 2026 à 19h25 ; VU les avis d'audience délivrés le 8 avril 2026 à l'intéressé, à Maître Karima MIMOUNI, avocat de permanence, à la

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

651d02ccfe8d588318c1ad87

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Prononcé à [Localité 2], en audience publique, le 03 Octobre 2023 à 15h40, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Karima MIMOUNI, conseil de M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

651d02ccfe8d588318c1ad89

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 03 Octobre 2023 à 15h40, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Karima MIMOUNI, conseil de M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

651fa529c601f0831899161d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[U] [H] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 04 Octobre 2023 à 10h08 ; VU les avis d'audience délivrés le 04 octobre 2023 à l'intéressé, à Maître Karima MIMOUNI, avocat de permanence,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00326

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 143-6 à L. 143-13-1 du code du travail (devenus les articles L. 3253-1 et suivants du code du travail) ; 2°/ subsidiairement, que la mission

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423369

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

Maryline, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2000, qui, pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public, l'a condamnée à

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CC

soc

61372347cd58014677407b57

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

demandes de remboursement de ses frais de déplacement et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Ameg fait grief au jugement attaqué (Grenoble, 28 janvier 1997) d'avoir dit qu'un ordre de mission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00384

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

de matériels informatiques et ordinateurs pour sa mission, le contenu et les fichiers ne lui appartenaient pas.

Source officielle
TJ

Service des référés

6584915ee41137cbf9fc868e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[U] [C] a cité devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), aux fins de voir : - ordonner une mission d'expertise judiciaire

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CA

19e chambre

5fdadbce0c83176e841e832a

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

La cassation est prononcée au motif que la cour de renvoi n'a pas recherché si la commission paritaire était investie d'une mission particulière en matière de reclassement externe. M.

Source officielle