AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00124
27 janvier 2021
27 janvier 2021
la date du 1er tour de scrutin (correspondant à 6 mois d'ancienneté)'' ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que l'ancienneté étant déterminée en fonction du nombre de missions effectuées par
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civ2
6137243fcd58014677413e7b
29 janvier 2004
29 janvier 2004
Y... et si celui-ci n'avait pas excédé sa mission de sapiteur, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 278 du nouveau Code de procédure civile ; 3
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