jugement ayant déclaré les demandes de M. et Mme [I] irrecevables et, statuant au fond, d'annuler l'accord intervenu le 26 mai 2015, de les condamner à ramener le mur séparatif à une hauteur de deux mètres

entre deux murs de soutènement, soit 0,75 mètre, une hauteur desdits murs dépassant 1,50 mètre et atteignant, selon les endroits, 2 mètres jusqu'à plus de 4 mètres, une absence d'enduits des murs et de

s'équilibrent ou si l'une est abusive et de s'assurer que la protection de la liberté d'une partie n'entraine pas le sacrifice de celle de l'autre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel était invitée à mettre

jugé et prononcé en présence de Mme Z..., adjoint administratif principal ; "alors qu'en l'absence de toute mention propre à établir que Mme Z... avait la capacité de greffier, l'arrêt attaqué ne met

Au terme de ce mois, nous vous avons affecté sur le site du cinéma à [Localité 6] et vous aviez rendez-vous avec Monsieur [E], cogérant de la société, en date du 3 août 2015 afin de mettre en place le

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de métiers

carrés de surface hors oeuvre nette (surface hors oeuvre nette existante : 320 mètres carrés - surface hors oeuvre nette créée : 270 mètres carrés - transformation des locaux agricoles en logements =

dans le permis initial est passée en réalité à 6, 25 mètres ; " alors, d'une part, qu'un permis modificatif ne peut porter que sur des changements mineurs et doit être accordé préalablement à leur

transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité » et « tous travaux prescrits par l'autorité administrative, et notamment les travaux qui pourraient être nécessaires pour mettre

chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié 6 bis rue Courtois, 93695 Pantin cedex, contre l'ordonnance rendue le 25 septembre 2009 par le premier président de la cour d'appel de Metz

friches du Val de Metz (SMVFVM) ont donné à bail, pour trente et une années, à M.

, la désignation d'un huissier pour procéder à des constats dans les locaux de la société BL à Montigny-les-Metz et se faire remettre des documents ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

[U] [T], 2°/ Mme [O] [V], épouse [T], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° W 20-21.282 contre un arrêt rendu le 27 août 2020 par la cour d'appel de Metz (3e chambre civile

; qu'en considérant néanmoins que les époux [O] ne démontraient pas que la servitude ne pouvait être limitée à 1,66 mètre, la cour d'appel a dénaturé l'acte de donation-partage du 3 septembre 1896 et

libre avec défaut d'imperméabilisation du sol à moins de trente-cinq mètres d'un cours d'eau, l'arrêt attaqué énonce que ce règlement proscrit tout « bâtiment renfermant des animaux » qui ne respecte

devant lui, un taxi stationné derrière une autre automobile dont le conducteur se tenait à la hauteur de la portière du conducteur du taxi, montrait une carte au chauffeur de taxi en disant : " Mettez

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la

[M] avait acquis des droits au stationnement de RML sur la bande des 100 mètres par ces arrêtés, la cour d'appel a violé les articles L. 160-1, devenu L. 610-1 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code