travail, il appartient à l'employeur, qui a participé à l'enquête en formulant des réserves, de demander la communication du dossier constitué par la Caisse ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté

F..., au cours de laquelle il a été constaté qu'un bureau était occupé par son fils X... F..., celui-ci déclarant avoir pris la succession professionnelle de son père. 4. L'enquête a révélé que MM.

représenté par son syndic en exercice la société [1], a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Monsieur [T] [S] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et sollicite : - le constat

objectifs de la perte de confiance du président de la Chambre d'agriculture et d'élevage de la Polynésie française (CAEPF) à l'égard du directeur, l'attitude de ce dernier à l'égard du président, les constants

-Y... d'avoir participé à l'infraction de subornation de témoin tout en constatant que les déclarations des soeurs Z... mettaient hors de cause l'avocat quant aux documents découverts à leur domicile,

et constaté par les juges du fond qu'au jour où elle avait appelé la contre-garantie de la banque KBC, soit le 21 mars 2013, la banque Malayan s'était vu notifier la veille l'ordonnance rendue par le

Pour les mêmes motifs, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal correctionnel de Mende saisi par M.

[K] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes Gil.

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 2009), qu'engagée le 20 janvier 1977 par la société Albert Menes

dernières décennies "en achetant des anciennes entreprises coloniales, et en profitant de la vague de privatisations issue des "ajustements structurels" imposés par le Fonds monétaire international" constate

de situation de danger grave ou imminent, que le CHSCT n'avait pas été interpellé, ni les représentants du personnel, pour faire constater les faits dénoncés, que la réorganisation instaurée par la nouvelle

Y... pour abus de faiblesse, vol, escroqueries, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, a annulé le procès-verbal de garde à vue et la procédure subséquente et a constaté que la disposition

Par exploit de commissaire de justice du 30 janvier 2025, la SCI MENDES 1 a fait assigner Monsieur [R] [U] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Tourcoing aux fins de : -Constater l'acquisition

des articles L. 1232-2, 1232-3 et 1232-6 du code du travail ; 4°/ que lorsque la procédure de licenciement a été menée à terme, il en résulte que le mandat de signer la lettre de licenciement a été

Par lettre du 24 novembre 2016, son conseil a pris contact avec la société en faisant état des graves difficultés rencontrées par la salariée dans l'exécution de son contrat de travail et de l'altération

refusé d'annuler les interrogatoires de ce dossier en 1988 et 1989, outre son inculpation du 30 juin 1993 ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs, qu'en ce qui concerne la procédure menée

. ; "aux motifs qu'il est constant et admis par les parties : que Mme B... a, lors de la cession de l'immeuble lui appartenant, vendu divers meubles et objets mobiliers listés dans l'acte de vente pour

  Quant à l’insuffisance alléguée de l’enquête   La Cour constate que l’enquête menée par le procureur, qui présente des omissions frappantes, n’est pas allée au-delà des mesures procédurales