droit l'état de nécessité, n'avait pas commis de faute susceptible d'engager sa responsabilité pénale dès lors qu'il n'existait aucune disproportion entre le moyen employé et la gravité constante de la menace

593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des faits d'agressions sexuelles exempts d'actes de pénétration commis par violences, menaces

311 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l arrêt attaqué a reconnu Hassan Y... coupable de vols aggravés et de violation de domicile à l aide de manoeuvres, menaces

Thierry à 5 000 francs d'amende du chef de violation de domicile à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte pour avoir fait procéder, sur l'ordre du syndic de la copropriété, à des travaux

coupable Bernard X... ont été commis courant octobre, novembre et décembre 1997 " (arrêt page 10) ; " alors que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage, par son auteur, de violence, contrainte, menace

[O] devant la cour criminelle de la Guyane pour avoir, à [Localité 1], entre le 15 juin 2007 et le 2 août 2009, commis un acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise, sur

Laboratoire d'analyses de biologie médicale Pallure n'établissait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement au regard de l'intéressé au motif que ladite société avait engagé une femme de ménage

d'attouchements par la victime et par X... lui-même ; "alors, d'autre part, que le crime de viol implique que l'acte de pénétration sexuelle soit commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace

aucune ambiguïté sur son intention de démissionner ; que le reproche formulé au salarié par l'employeur d'un fait exact, la perte de quatre fûts et la demande de remboursement de leur valeur, sans menace

1991 et 211 du décret du 31 juillet 1992; et alors, ensuite, qu'en déclarant que le montant probable de la créance de la SDFM laissait à lui seul présumer que le recouvrement de cette créance était menacé

[B] coupable d'agressions sexuelles, alors : « 1°/ que le délit d'agression sexuelle suppose la commission d'une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise ; que pour déclarer le

Le 17 juin 2022, Mme [B] [O] s'est présentée au commissariat de police de [Localité 1] (93) et a dénoncé les menaces dont elle a déclaré être victime de la part de son conjoint, M. [V] [P].

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Tarik X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 14 novembre 2016, qui, pour dégradation ou détérioration de bien et menace sous condition, l'a condamné à huit mois

titre ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à l'intéressé à hauteur de trois mois, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, qui est tenu de proposer aux salariés menacés

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable d'atteintes sexuelles avec contrainte, violence, menace

"aux motifs que la véracité des faits relatés dans l'attestation délivrée le 2 septembre 1983 par C... à Frydman ne peut être suspectée ; que C... a affirmé ne pas avoir été l'objet de promesse, menace