AMENDES 59 rue DESSEAUX 76037 ROUEN CEDEX non comparante La SA COFIDIS Parc de la Haute Borne 61 avenue Halley 59866 VILLEUVE D’ASCQ CEDEX non comparante FLOA CENTRE DE RELATION CLIENTELE 36 rue de Messines

au barreau de PARIS DÉFENDEUR FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Ayant son siège social Tour Galliéni II - 36 Avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX représenté par Me Bertrand MEIGNIÉ

qualité au siège social sis 9 Rue Edouard Devaux- BP 190-62504 SAINT OMER CEDEX représentée par la SCP MAYNARD- SIMONI, avoués à la Cour, assistée par la SCP SELARL SIX, LETARTRE, HANICOTTE, SIMONEAU, MEIGNIE

026623 APPELANTE SNC PROMOTION M7 agissant en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 153 Rue de Courcelles 75017 PARIS et actuellement C/O Société ING DEVELOPPEMENT 10 Avenue de Messine

cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Unimarceau, société anonyme, dont le siège est 10-12, avenue de Messine

D ; - les conclusions de Mme E ; - et les observations de Me Messin pour la commune de Lyon ; Considérant ce qui suit : 1.

Meisse, premier conseiller, - M. Barteaux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2024. La présidente- rapporteure, Signé : S.

Meisse, - les conclusions de M. Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Naudin pour M. E et de Me Devevey pour la commune de Saône. Considérant ce qui suit : 1.

A la lumière de ces considérations, la Cour de cassation cassa l'arrêt de la cour d'appel, renvoyant l'affaire devant la cour d'appel de Messine. 17.

Le 18 mars 2004, le parquet de Messine demanda le classement sans suite des accusations contre le requérant.

  Cucinotta, avocats respectivement à Rimini, Rome et Messine. Le deuxième requérant (requête n o 42097/02), M.

Pier Niceto (Messine).           Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 26 rue Drouot 75009 PARIS Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Bertrand MEIGNIE

de réflexion était accordé à la salariée pour faire connaître sa réponse ; Que cette dernière, par lettre du 31 octobre 2005, refusait sa mutation, indiquant plus précisément qu'habitant la région messine

porte pas une atteinte à son droit à un recours effectif ; A ailleurs la simple photocopie de son acte de naissance ne permet pas d'attester de son identité et de son âge et le document de la ville de Messine

  De   Kerpel, avocate à Meise. Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi enregistré le 27 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM.L..., E..., S..., J..., O...etG..., et MmesN..., T..., V...et Q...demandent

Meisse, rapporteur public.