selon le pourvoi, que celui qui n'exécute pas son obligation ne peut dégager sa responsabilité vis-à -vis de son cocontractant qu'en établissant la survenance d'un évènement constituant un cas de force majeure

appliquer à Mme A... les dispositions de l'article 792 du Code civil aux acquisitions immobilières auxquelles elle avait procédé entre 1976 et 1989 et à l'immeuble "La Conqua d'Or", ainsi qu'aux dons manuels

du mois suivant la cessation de son activité salariale, alors « que le bénéfice du régime de retraite anticipée servie par la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie est ouvert à tout travailleur manuel

[F] avait été empêché par un cas de force majeure de solliciter sa retraite Ircantec avant septembre 2015 qui ne pouvait lui être opposé et d'avoir en conséquence fixé la date d'ouverture de son droit

conditions climatiques qui n'altèrent pas leurs résultats conformément aux règles de l'art, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que pour constituer un cas de force majeure

CETAT24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Faits de nature à faire relaxer le contrevenant - Force majeure - Absence de force majeure.

régissant la compensation judiciaire, dit non fondé à opposer à la compagnie poursuivante la faute initiale de la SCAM, prêteur de deniers lui ayant fait souscrire, alors qu'il était lycéen et à peine majeur

Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MAYENNE, en date du 11 mai 1993, qui, pour meurtre et coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 14 ans de réclusion et a ordonné la confiscation

de Saul, alors que, d'une part, il aurait été précédemment radié, sans avoir pu présenter ses observations, et sans avoir reçu de notification, et alors que, d'autre part, il serait inscrit sur la matrice

lieu-dit "Le Breil Benoît", à Argentre du Plessis (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit de la société Mayenne

S... coupable d'agression sexuelle, l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer l'activité de masseur-kinésithérapeute et d'ostéopathe

Y... une somme à titre d'indemnité de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , alors, selon le moyen : 1 / que l'extériorité du fait invoqué à titre de force majeure ayant pour

l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, l'employeur peut toujours dénoncer un engagement unilatéral en respectant un délai de prévenance suffisant, même s'il n'y a pas de force majeure

Daniel X... est donc d'une autre nature que celle qu'il avait pu connaître durant la phase d'instruction du dossier ; qu'en l'état, la chambre de l'instruction ne trouve pas en la cause de raisons majeures

l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut être imputée au vendeur, en particulier lorsque le débiteur a été empêché de donner ce à quoi il s'était obligé par suite d'un événement de force majeure

EXPOSE DU LITIGE Le 23 décembre 2021, Mme [D] [C], salariée au sein de la SA [3], en qualité de responsable d'équipe commerciale, a déclaré une " dépression et anxiété majeures apparues à la suite d'un

[E], dont il était constant qu'il avait décrit "les dysfonctionnements mineurs ou majeurs […] apparus dès la livraison du navire en juin 2012" dont certains relevaient de la conception, de la fabrication

cette sécheresse dont le caractère est indéniablement exceptionnel et qui, selon un arrêt de la Cour de Cassation, dans sa Première chambre civile, rendu le 7 juillet 1988, constitue un cas de force majeure