(Mayenne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le 16 mars 2012, M.

Horacio X..., demeurant rue de Coulvreux à Fleury-les-Aubrais (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société Les Prestataires

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Primonial partenaires, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Primonial, contre l'arrêt rendu le 9 mai

attaqué, que les sociétés Travaux publics Sangalli (STPS), Batim travaux pavillonnaires (BTPS) et Franif ont été mises en redressement judiciaire les 5 janvier et 6 juillet 1998 ; que par jugement du 8 mars

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, dont

Y..., ès qualités de liquidateur de la société Mas de Livany, domicilié BP. 690, 13095 Aix-en-Provence Cedex 2, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e

Paulette X..., demeurant ... à Mer (Loir-et-Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars

Joël X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de Mme Marie-France X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

1998) d'avoir annulé la désignation par lui faite, le 18 mars 1998, de M.

Pierre X..., demeurant à Chateauvieux, 23000 Guéret, en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret, au profit des Mutuelles du Mans-assurances

nombre et la composition des collèges électoraux seraient fixés conformément aux dispositions légales, alors, selon le moyen, qu'il résulte des pièces versées aux débats que le syndicat CFTC a signé, le 6 mai

Y... a perçu des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie du 11 mars 1991 au 1er mai 1992, date à laquelle son état a été déclaré consolidé par la Caisse primaire d'assurance maladie après

[W] a été désigné en qualité de représentant de section syndicale de l'Union syndicale SUD commerces et services par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 9 mars 2020, reçue le 11 mars 2020

____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2023 Mme [S] [X], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° D 21-20.718 contre le jugement rendu le 21 mai

2012 qui a prévu rétroactivement entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011 une exonération des droits sur l'alcool vendu en pharmacie à hauteur d'un contingent annuel fixé par un décret à venir, que ce

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M.