sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SOVATRAM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre Nicole

5] ROUMANIE Représentée par Me Brigitte NICOLAÏ, avocate au barreau d'AJACCIO INTIMÉ : M.

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [H] [D] né le 18 Août 1993 à [Localité 4] (ROYAUME-UNI) de nationalité Française Profession : [I]

  There is room for implied limitations and Contracting States must be given a wide margin of appreciation in this sphere ( Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

suivant déclaration d'appel du 05 février 2021 APPELANTE : [I] [N] née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Mathieu

ARIANE BUREAUTIQUE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Copie exécutoire délivrée le : à :Me Rachel NAKACHE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

Georges" 46100 FIGEAC Rep/assistant : la SCP MATHEU - MARIEZ - RIVIERE SACAZE - EYCHENNE (avocats au barreau de TOULOUSE) INTIMEE : d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant.

, conseiller GREFFIER : Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier DEBATS : A l'audience publique du 30 mai 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 juillet 2022, ARRET : Contradictoire

AIT AKKA, greffier lors des débats et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier lors du prononcé DEBATS : A l'audience publique du 21 mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 mai

Avril 2025 Affaire : N° RG 25/00062 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2CX N° de minute : 25/00159 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 03-04-2025 à : Me Nicolas

parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de Marseille en date du 19 mars 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-00004, statuant en matière

/01296 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2015 APPELANTE : société BRIOUDE INTERNET [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Matthieu

Mars 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG n° 17/00194 APPELANT Monsieur [M] [X] Né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Matthieu

Portalis DBVX-V-B7I-P5V4 Nom du ressortissant : [F] [O] [O] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024 statuant en matière

réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2012 MINUTE N° 307/ 12 APPELANTS : Monsieur Lionel X... ... 62600 BERCK Non comparant Madame Nicole

Djordje LAZIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0101 Adjudicataire Madame [Z] [V] née [Y] née le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 19] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 14] représentée par Me Matthieu

/18454 APPELANTES SASU LE CORDON BLEU agissant diligences et poursuites en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] Assistée de Me Nicolas