des conclusions et pièces communiquées « en vue de l'audience de demain » ; qu'en jugeant que Mme [L] [I] aurait communiqué ses conclusions « le 18 mai au soir, la veille de l'audience », de sorte que

. ; "aux motifs que sur les faits du 21 avril 2002, Jean-Yves X... reconnaît que dans la nuit du 20 au 21 avril 2002, vers 3 h du matin, il est allé rejoindre Jennifer dans sa chambre, qu'il a trouvée

mon souci pour Aude du risque d'inceste "(les voisines m'alertent)..." a confié les enfants à son ex-mari, l'autre au principal du collège où elle écrit "... mon ex-mari est un détraqué sexuel pour en

en tant que causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve conforme à la loi ; que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur un formulaire de demande de logement adressée par le mari

sont de 25 540 862 lires auxquelles s'ajoute la pension de réversion qui s'élève à 19 632 744 lires, soit un total de 45 173 606 lires, supérieur à ce que représentaient ses ressources du vivant de son mari

a sollicité le bénéfice d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'autorisation d'usage du nom de son mari

du logement familial dont les charges constituent, tant que le mariage subsiste, des charges du mariage ; que, dès lors, les charges relatives à l'appartement qui était le domicile conjugal, dont le mari

société Sodafi de la clause de son contrat de travail prévoyant une garantie minimum d'emploi du 1er juillet 1986 au 10 juillet 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre d'engagement du mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

[K] a fourni à la société [Localité 8] Matin, devenue la société Groupe [Localité 8] Matin (la société), des reportages photographiques en contrepartie d'une rémunération sous forme d'honoraires dont les

2018 était un dimanche et le 21 mai 2018 le lundi de Pentecôte, le délai de trois mois prévu par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'expirait que le 22 mai 2018

société Langlais-Trudi fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Perpignan, 20 mars 1991), de l'avoir condamnée à payer à Mme Hadj X... et à trois autres salariées la journée du 1er mai

B... et C... par jugement du 30 mai 1996 ; que les sociétés ont relevé appel de cette décision dont elles ont demandé l'annulation et, subsidiairement, la réformation sur le fondement de l'article 171.2

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 504 F-D

Reçoit en leurs interventions volontaires les organes de la procédure de sauvegarde de justice du Groupe Nice Matin. Infirme le jugement.

Par courrier du 29 décembre 2011 adressé à la société Vivo Energy Mali venant aux droits de Shell Mali et à la société SIEP BV, M.

et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE MANAGEMENT et ANALYSE, TRADING et CONSULTING (MATC

Nicolas, - LA SOCIETE MANAGEMENT, ANALYSE, TRADING et CONSULTING (MATC), contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance de NANTES, en date du 2 novembre 1998, qui a autorisé