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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2006762_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C D, représenté par la SCP Jean-Charles Seyve - Matthieu Seyve et Laetitia Lorrain, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Cappel à lui verser une indemnité de 10 002 euros en réparation
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2501403_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
qui ont été effectués sur la voirie quelques années auparavant l’installation a mal été effectuée il n’y a pas de fond au niveau du puisard, l’eau s’invite dans la terre et parcours tout le RDC de la maison
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301299_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A fait valoir sa qualité de voisin immédiat du projet et soutient en outre que le projet prévoit la réalisation d'ouvertures supplémentaires dans la façade de la maison de nature à créer davantage de vues
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500811.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le maire de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine) a délivré à la société par actions simplifiée In Situ Promotion un permis de construire six maisons
Source officielleAF - Liquidations
69e9201bcdc6046d472d4e2d
2 avril 2026
2 avril 2026
DUCLOS, Président rapporteur GREFFIERE : Sèverine MOLINIER, Le magistrat rapporteur a rendu compte des débats dans le délibéré du Tribunal composé de : PRESIDENT : Matthieu DUCLOS, Président JUGES
Source officielle4ème chambre
670d703fac3f17680412624d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
SOLARTI Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.R.L.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e1969b53b0c2f5373ec7
17 avril 2025
17 avril 2025
7] de nationalité Française Profession : Artisan électricien demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Emmanuelle DECIMA, avocat au barreau de BORDEAUX substituée à l'audience par Me FORTABAT Mathilde
Source officielle1re chambre civile
65b0babe8d0ccf000877e4e6
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Excipant de l'existence d'un bail mixte portant sur la cuverie et la cave situées au sous-sol de la maison d'habitation et sur une partie habitation de ladite maison, d'une part, et arguant du non-remboursement
Source officielleTPROX Référés
670d5c5bddfc18ec235b3b8b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MINUTE: N° RG 24/00056 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6YA [C] [I] C/ [B] [S], [Y] [T] Le 11/10/2024 - Expéditions délivrées à Me Matthias PREVOST [B] [S] et [Y] [T] TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc7e28ee3fa4a15c77045d
21 novembre 2018
21 novembre 2018
La société Mansoor Ahmad Mohammad Co LLC, société de droit des Emirats Arabes Unis, ci-après la société Mansoor, est spécialisée dans la distribution des produits d'arts de la table essentiellement sur
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdab0c1a9a76941d9aa7b34
5 juin 2019
5 juin 2019
[Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 383 196 656 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée par Me Pierre MASSOT
Source officielleChambre 1- section A
69797e93cdc6046d47edc51d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
340 363, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Edouard BARBIER SAINT HILAIRE de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Me Matthieu
Source officielleChambre 1
DTA_2301152_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que la piscine projetée par le requérant doit être implantée sur le côté ouest de la maison, à 5 mètres de distance de celle-ci, séparée par une bande engazonnée
Source officielleChambre 1
DTA_2301286_20240820
20 août 2024
20 août 2024
26 avril 2023 de la préfète des Vosges tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Gérardmer a accordé à la SAS Ract Godin un permis de construire une maison
Source officielle8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029308676
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9401e
29 mai 2018
29 mai 2018
représenté par Me Matthieu COUTAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT EN PRESENCE DE : Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé [...]
Source officielleChambre 1-2
6274bb9f2799a9057d5dcef9
5 mai 2022
5 mai 2022
[N] [W] une maison à usage d'habitation située [Adresse 2]) moyennant un prix de vente de 770 000 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2312196_20260213
13 février 2026
13 février 2026
le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 92 072 22 0029 du 14 mars 2023 par lequel le maire de Sèvres a autorisé la réhabilitation, l’extension et la surélévation d’une maison
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
671001acfac14a1f31d950a6
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [I] [K] [S] [F] épouse [X] C / [L] [W] [J] [X] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Source officielleChambre 1-2
6711fa997603bf88a18844f3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
APPELANT Etablissement [Adresse 9] dont le siège social est situé [Adresse 5] représenté par Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Mathilde
Source officiellePage 35 sur 120