Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre, et Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller, ont fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre, et Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller, ont fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre, et Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller, ont fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant

société RIWODIS Monsieur [V] [H] né le 20 Novembre 1988 à [Localité 4] demeurant : [Adresse 3] (REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE) gérant de la société FUXING TRADING LIMITED Représentés par Me Matthieu

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Février 2019 -Tribunal de commerce de CRETEIL - RG n° 2016F00117 APPELANTE SA ADP INGENIERIE [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

légaux ayant son siège social au [Adresse 33], États-Unis d'Amérique Élisant toutes domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 18] [Localité 13] Représentées par Me Matthieu

personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 403 335 904 Représentée par Me Matthieu

Je vous remercie d'avance pour votre validation afin que je puisse adresser ce draft à [Z] [[S]] pour lancer la signature ». Par courriel du 1er mars 2017, précité, M.

APPELANTE Société VIBER MEDIA prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 5] immatriculée au RCS de LUXEMBOURG sous le numéro B184956 Représentée par Me Matthieu

APPELANTES SCI LE CEDRE ROUGE ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

Warf London E14 4QA ROYAUME UNI représentée par la SCP REGNIER - SEVESTRE-REGNIER - REGNIER-AUBERT LAMARCHE-BEQUET, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Michel DARROIS, Me Philippe VILLEY, et Me Matthieu

tiers détient un élément de preuve, le juge doit lui enjoindre de le produire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'huissier avait saisi divers documents dans les locaux des sociétés Jones Lang

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0274 DEFENDEUR Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] du [Adresse 10] et [Adresse 2] Cabinet N&H IMMOBILIER [Adresse 11] [Localité 5] représenté par Me Matthieu

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Olivier FRÉGET, de l'AARPI FRÉGET, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Olivier FRÉGET, de l'AARPI FRÉGET, avocat au barreau de PARIS,

It is for the Court to determine in the last resort whether the requirements of Article 3 of Protocol No. 1 have been complied with.

Mathias S..., - M. Bernard T..., - Mme Chantal U..., - M. Eric V..., - Mme Marie-Thérèse W..., épouse XXXXX..., - M. Daniel XX..., - Mme Denyse YY..., - Mme Michelle ZZ..., - Mme Zoé AA..., - M.

  1 grants individual rights, including the right to stand for election (see Mathieu ‑ Mohin and Clerfayt , cited above, §§   46-51).