[S] [L] prétend faussement qu'il aurait été contraint de travailler systématiquement seize heures par jour et sept jours par semaine durant les camps.

barreau de VERSAILLES, toque : 689 PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Mathilde

Localité 1] N° RG 26/01169 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CLR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 10 avril 2026 à 11h57 Nous, Mathias

[V] au jour de la visite de reprise ne lui permet d'occuper aucun des postes existant au sein de la société.

Les experts ayant constaté que Mme [X] [U] était totalement dépendante, il convient d'évaluer ce besoin d'assistance à 12 heures par jour, s'agissant de sorties à la journée.

du 16 octobre 2017, pendant trente jours à renouveler deux fois, et que la praticienne avait sollicité le remboursement de dix-neuf séances pratiquées au-delà du seuil prescrit.

IMMOBILIER, inscrite au RCS de [Localité 36] sous le numéro 832 116 511 et dont le siège social est sis [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal en exercice représenté par Maître Mathieu

ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Jean-François JOURDAN Me Mathieu CARILLO Me Paul GUEDJ Me Franck BENALLOUL Me Agnès ERMENEUX Me Alain DE ANGELIS

(3 325,42 euros : 22 jours x 03 jours) et 45,34 euros brut de congés payés y afférents, . 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour mise à pied disciplinaire injustifiée, abusive et illicite,

Le suffrage universel est désormais le principe de référence ( Mathieu-Mohin et Clerfayt , précité, p.   23, § 51, citant X c.

Vu la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 02 avril 2026 , reçue et enregistrée le 02 avril 2026 à 18h26, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

assisté par Me Anne D'ARFEUILLE, avocat au barreau de Bordeaux Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2] Comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu

Vu la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 11 avril 2026, reçue et enregistrée le 11 avril 2026 à 09h12, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 16 mai 2026, reçue et enregistrée le 16 mai 2026 à 17h07 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

; Vu la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 19 mai 2026, reçue et enregistrée le 19 mai 2026 à 10h06, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours

exercice la SARL ADL IMMOBILIER (immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°301 169 116), domiciliée : chez SARL ADL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Mathieu

par actions simplifiée, agissant en qualité de syndic en exercice du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Matthieu

leurs observations, moyens et arguments : - Me Séverine MEUNIER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ZERAD - cabinet Mathieu