Jugement du 20 Mai 2020 - TJ de FONTAINEBLEAU - RG n° 18/00816 APPELANTE Madame [TI] [YH] veuve [KP] née le 02 Juin 1956 à [Localité 9] (02) [Adresse 4] [Localité 15] représentée par Me Bernard

    Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me Edwige Belliard, Directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères .

d’appréciation aux États lorsque de telles réformes sont mises en œuvre (voir, mutatis mutandis , concernant l’équilibre global cherché par une réforme générale du système institutionnel d’un État, Mathieu-Mohin

Jean Mathieu X..., domicilié [...]                            , 5°/ à Mme Noëllie X..., épouse A..., domiciliée [...]                                                        , 6°/ à M.

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/00928 APPELANT Monsieur [K] [U] [M] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] (BRESIL) représenté par Me Matthieu

10] [Localité 2] SA GEODIS WILSON FRANCE représentée par son Président en exercice et tous représentants légaux ayant son siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentées par Me Laurence TAZE BERNARD

gérant en exercice domicilié audit siège, Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 353 787 773 Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 8] Représentée et assistée de Me Philippe-Francis BERNARD

PARIS sous le n° 353 787 773 ayant son siège [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Philippe-Francis BERNARD

Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 14] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me Philippe-Francis BERNARD

Belliard, Director of Legal Affairs at the Ministry of Foreign Affairs. A.

o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par   10221/09 05/02/2009 Rosanna BELLEZZA 02/06/1959 C/o Ferdinando Emilio ABBATE   10235/09 05/02/2009 Patrizia BERNARDI

droit américain, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] (ETATS-UNIS D'AMERIQUE) Représentée par Me Matthieu

Date naissance 2] 1946 à [Localité 7] domicilié : [Adresse 1] Représenté par Me Laurent MORET de la SELARL LM AVOCATS, avocat plaidant du barreau de CRÉTEIL, toque : PC 427 Assisté par Me Anne BERNARD-DUSSAULX

[M] [I] et Damien BERREGARD [Adresse 2] [Localité 11] Monsieur [M] [I] [Adresse 2] [Localité 11] Tous les deux représentés ensemble par Maître Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats

Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Françoise BERNARD

audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 443 828 009, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD

Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée de Me RAFFY Mathieu de la SCP GUILLEMOTEAU-BERNARDOU-RAFFY, avocat au barreau de BORDEAUX

Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.