Delegates from the Republika Srpska are selected by the National Assembly of the Republika Srpska.

Me Anne WADIER de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 18 ET : INTIME Monsieur [D] [Z] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Matthieu

Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCAT, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 15 ET : INTIME Monsieur [F] [Y] [Adresse 6] [Localité 9] Représenté par Me Matthieu

INTIMÉE Madame [P] [F] née le [Date naissance 1] 1946 à demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoué à la Cour Assistée de Maître Christelle MATHIEU

In practice, however, these rights are not always respected. At times, even credible complaints are left without any legal redress. 168.

Sur l'inégalité des armes et la violation du contradictoire, elle soutient que ces griefs sont irrecevables et en tout état de cause en demande le rejet. 22.

[Localité 5] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée de Me Morgane TANGUY, Cabinet RODAS-DELRIO, avocat au barreau de PARIS, toque : R 126 SARL ARTE

entendu en son rapport, composée de : Sylvie HYLAIRE, présidente Anne HARTMANN, présidente Didier MALINOSKY, vice-président placé Greffier, lors des débats : Madame Mathilde

la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [G] [M], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Florian MATHIEU

[M] [J] (Maître Laura PEREZ) C/ La BPCE ASSURANCE (Maître [A] [V]), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le 18 Mai 2026 À -Me Jean-Mathieu LASALARIE Me Laura PEREZ - - DÉBATS : A l'audience

représenté par Maître MOREL, Avoué assisté par la SCP ARRUE- BERTHIAUD- DUFLOT & ASSOCIES, Avocats, (TOQUE 25) Instruction clôturée le 23 Octobre 2006 Audience de plaidoiries du 22 Janvier

  Representatives of the parties   Government:   Klaus Stoltenberg , Agent , Ansgar Ohly , Counsel , Angelika Laitenberger , Adviser ;   Applicant:   Matthias Prinz , Counsel ,

observations, moyens et arguments : - Me Clara CARVALHO-MENDES, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine SCOTTO (Mathieu

[P] [N], Entendu Me Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Mme Martine TRAPERO, Avocate Générale, Les débats ayant

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Aminou BOUBA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Bruno MATHIEU

3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 24/02294 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TM5L le 15 Octobre 2024 Nous, Matthieu

violences commises à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, détention, offre et cession de stupéfiants et violences aggravées, faits commis entre février 2018 et décembre 2018, port d'arme

internet de la préfecture, à l’effet de signer, notamment, tous les actes administratifs relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Aude, à l’exception des réquisitions de la force armée