niveau de l’installation de l’évacuation des chasses d’eau, inadaptée à la présence des WC du premier étage de la maison : en effet, l’utilisation de ceux-ci provoque un refoulement d’urine et de matières

une rente annuelle viagère de 1 040 euros à compter de l'année 2024 en indemnisation de son besoin futur d'assistance par tierce personne, - débouté Mme [K] de ses demandes au titre de la perte de gain

l'entente et en particulier la société Univar Solution auraient pu disposer d'un pouvoir de marché plus important et se développer au détriment de la société Gaches chimie qui devait faire face, sans gains

était soit inconnue, soit erronée, par exemple : - teneur en vitamines pour 15, 5 g au lieu de 10 (7) g annoncés pour le produit Liquid Amino, - teneur en acides aminés du produit Super Weight Gainer

au sens de l'article 35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

MINUTE N° 215/26 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Mathilde SEILLE Le 20.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Mathilde

- Pertes de gains professionnels actuels Ce poste indemnise le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire.

Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 817 779 929 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

Rôle N° RG 22/07052 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJM5C S.A.R.L. [9] C/ SCP [7] URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Mathieu PERRYMOND - Me Sébastien

GAN ASSURANCES inter volont [Q] [O] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Julia BODIN Me Béatrice LOUPPE la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD la SAS MDO AVOCATS la SELARL NATHALIE PLANET AVOCATS

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre, et Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller, ont fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant

représentants légaux ayant son siège social 8-10 Boulevard de Vaugirard 75724 PARIS CEDEX 15 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 352 358 865 Représentée par Me Matthieu

Représentée par Maître Guillaume NAVARRO, avocat au barreau de PARIS, subsitué par Maître Victor Jean-Baptiste, avocat plaidant [14] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée Maître Catherine LANFRAY MATHIEU

HABITEUM, RCS de Paris n°811846666, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 13] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON

en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège immatriculée au registre national des entreprises de sous le numéro 383 515 129 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Matthieu

représentée par Me Mathilde Y... de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Avril 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Joëlle

représentée par Me Mathilde Z... de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Avril 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Joëlle