Quesada, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 5 décembre 2002, Vu la décision de la Cour d’examiner conjointement la recevabilité et le   fond de l’affaire, comme le permet

avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Madame [O] [K] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Thomas MARCHAL

L'abandon d'une activité marginale déficitaire de l'entreprise ne peut constituer à lui seul un juste motif de licenciement économique.

de Lawrence Early, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 18 août 2004, Vu la décision de la Cour d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, comme le permet

né le 22 Avril 1966 à LE BLANC MESNIL ... 30150 ROQUEMAURE Représenté par Me Jean marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES Madame

1986 alors, selon le pourvoi que le recours formé devant la cour d'appel de Paris contre une décision du Conseil de la Concurrence, n'est pas constitutif d'un appel ; qu'aucune règle de procédure ne permet

André a été exposé à l'amiante, même si l'amiante n'était utilisé que de manière marginale comme le soutient l'employeur sur le site de l'Estaque ; 2° Sur la conscience du danger que si la société RECYLEX

de nationalité Française ...23400 BOURGANEUF représenté par Me Erick JUPILE- BOISVERD, avoué à la Cour assisté de Me Martial DAURIAC, substitué par Me PEYCLET, avocats au barreau de LIMOGES S.

du Code de procédure pénale, et L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, en date du 8 avril 1994, portant délégation de Mme Martine

de son mari, alors que, selon le moyen, en énonçant que l'épouse ne justifiait d'aucun intérêt particulier à conserver le nom de son mari, la cour d'appel a jugé par des motifs dont la généralité ne permet

B... sur la personne de sa concubine Mme Maria C...

10 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire Assesseurs Francis LARUE, Collège employeur du régime général Jean-Marie MARCHAL

juridictionnelle Totale numéro 2012/10597 du 19/03/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE SARL SECURITAS FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Alexis MARCHAL

SAFER Grosse délivrée le 11/04/2024 à Me Gaël Maritan à Me Jean-Philippe Galtier COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 11 AVRIL

et autres : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la signature figurant sur la procuration établie au nom de Mme A..., veuve H..., le 10 avril 1995 ne correspond ni au patronyme ni au nom marital

l'instar de sa mère et de certains de ses frères et sœurs, tandis que son père et d'autres frères et sœurs vivent en métropole ou à La Réunion ; il travaille depuis quatre ans comme pâtissier, ce qui lui permet

résultant de toutes autres circonstances que la dissolution du mariage et causé par le comportement du conjoint.

75013 PARIS représentée par Monsieur [N] [S], son époux, muni d’un pouvoir régulier DÉFENDEURS Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET

: Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me A... et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI

remonter les derniers faits reprochés à ses quatorze ans, période ayant expiré le 30 novembre 1985 puisqu'elle est née le 30 novembre 1970 ; qu'a supposer même que des relations aient pu durer jusqu'au mariage