-Y... aux torts partagés alors, selon le moyen, que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant tout à la fois, d'un côté, que le comportement autoritaire du mari était constitutif

pas inscrit le privilège du copartageant ce qu'il aurait dû faire dès 1997 date de l'acte de partage, et l'impossibilité pour Mme X... d'obtenir le paiement de la soulte qui lui était due par son ex-mari

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... pour recel à une peine de 20 000 francs d'amende ainsi qu'à réparation civile ; " aux motifs que " le fait que Mme Y... tout comme son mari

première fois sans prestation de serment, comme étant le beau-frère de l'accusé, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, puis une seconde fois, serment préalablement prêté, comme étant le mari

rente mensuelle de 1 500 francs par mois pendant une durée de dix ans, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui, pour fixer le montant de la prestation compensatoire énonce que le mari

Y... et d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de son épouse au motif, notamment, que celle-ci avait abandonné le domicile conjugal et qu'elle avait traité son mari "plus bas que terre" devant

de réintégrer de la part de la femme ayant une liaison injurieuse avec un tiers, ne mettrait pas le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le caractère illégitime du comportement du mari

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce du mari et prononcé

-Y... à leurs torts partagés en l'absence de demande reconventionnelle du mari et condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire alors que, d'une part, en prononçant, sur la seule demande

verser à son ex-épouse, Mme Y..., une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 6 000 francs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ainsi délaissé les moyens tirés par le mari

préjudice; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme A... de ses demandes au titre du préjudice économique qu'elle soutenait avoir subi ainsi que ses enfants, du fait du décès de son mari

du Code civil ; d'autre part, la cour d'appel, après avoir relevé que des attestations régulièrement produites aux débats faisaient état, d'une part, de violences physiques et morales exercées par le mari

mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune, en violation de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu que les faits imputables au mari

[T], puis que son mari était venu et avait commis des violence sur ce dernier, la cour d'appel, qui n'a, par là même, nullement constaté que Mme [H] avait appelé son mari à la rescousse pour

coups ou blessures subis par l'épouse ou à rapporter des confidences faites par celle-ci sans qu'aucun de leurs auteurs ne déclare avoir été le témoin direct des prétendues brutalités commises par le mari

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, de première part, que les juges du fond ne pouvaient retenir comme preuve des torts du mari

de se prévaloir des causes de divorce que si elle présente un caractère injurieux ; qu'en retenant, après avoir constaté qu'elle était informée avant son désistement des agissements équivoques de son mari

l'épouse d'une somme d'un montant équivalent le renouvellement de la volonté des parties, sans constater l'existence d'un accord, postérieur au divorce, sur la contrepartie de la somme versée par le mari

13/09/1925   Vito Filippo DE SANTIS 25/11/1937   Dario DI MATTIA 25/05/1928   Maria Iolanda DIONISIO 06/02/1923   Francesco FALCO 27/02/1922   Ercole FARRUGIA 23/06/1941