COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 23-19.637 Demandeur(s) : la société Exxia Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-20.705 Demandeur(s) : la SCP Bertin Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-13.148 Demandeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la

[K] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la société Btsg, ès qualités Ordonnance : 61049 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M.

D A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, d'annuler la délibération du 9 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Marignier a approuvé

A compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale

Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que la SNC Marignan Provence demande au titre des mêmes dispositions.

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Clinique Générale de Marignane

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SNC Elysées Franklin, la société Financière 14 Matignon

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M.

    The Court considers it appropriate that the default interest rate should be based on the marginal lending rate of the European Central Bank, to which should be added three percentage points

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE L'ACTION DE DELCROIX AUQUEL MARMIGNON, VENDEUR PROFESSIONNEL, A VENDU, LE 12 OCTOBRE 1965, UNE VOITURE

[E] [G] 2° Mme [Y] [G] représentés par : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 23-20.238 Demandeur(s) : Mme [V] et autre Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur

[V] et autre Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : M.

[T] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : M.

cotisations après imputation du crédit d'impôt qui leur a été accordé à raison de leurs revenus fonciers de source espagnole et ces montants après imputation de ce crédit d'impôt calculé sur le taux marginal

nombre d'appartements, à livrer dans un certain délai, ont assigné l'acquéreur, le 29 octobre 1985, en résolution de la vente pour défaut de paiement ; qu'à la même date, ils ont cédé à la SCI César Matignon