en première instance ; Attendu qu'il convient de rappeler pour une bonne compréhension du litige : que le 30.01.2001, Patrick X..., surveillant principal à la Maison d'Arrêt de VILLENEUVE LES MAGUELONNE

commerce de Lille le même jour(22 janvier 2002), avoir choisi un nom qui s'en distingue simplement par l'ajout de deux lettres, SN, et avoir fixé son siège social dans les mêmes locaux, 7 avenue des Magnolias

: 06 / 02315 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 FEVRIER 1999 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 9607606 APPELANT : Monsieur Claude X... ... 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONNE

Welsh 97422 LA SALINE Représentant : la SCP CANALE GAUTHIER ANTELME (avocats au barreau de SAINT-DENIS) INTIMEE : SA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS DE L'OUEST (SEMTO) 12, rue Mangalon

B A, représenté par Me Magneron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 portant reclassement des praticiens hospitaliers à compter du 1er octobre 2020 en tant qu'il le concerne

B, surveillant brigadier au centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone, a été victime d'accidents les 27 janvier 2013 et 18 décembre 2014, qui ont été reconnus imputables au service.

A C surveillant brigadier au centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone, a été victime d'accidents les 27 août 1994, 12 décembre 2016 et 26 décembre 2019, qui ont, pour les deux premiers, été reconnus

A, surveillant principal au centre pénitentiaire de Villeneuve-les Maguelone a été victime, le 6 mars 2019, d'un accident reconnu imputable au service par deux décisions du 5 juin 2019 et du 24 février

La Cour était composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller qui en ont délibéré.

entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Monsieur Marc MAGNON

l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Marc MAGNON

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

La Cour était composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2023 en Chambre du conseil devant la Cour composée de : Monsieur Marc MAGNON

des causes, Marie-Paule ALZEARI, en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Marc MAGNON