DES PERSONNES HANDICAPEES (AGEFIPH) N° SIRET : 349 958 876 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 Plaidant

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lengrand, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat

entre : Monsieur [Y] [O] né le 31 décembre 1965 à [Localité 6] (Mali) de nationalité malienne [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Gabriel DE FROISSARD DE BROISSIA, Plaidant/ Constitué, avocat

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 62 Plaidant: Me Mathilde LOHEAC, avocat au barreau de Nantes INTIMEE DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ **************** Composition de la cour : En application

cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Association AGEFA PME [Localité 3] N° SIRET: 803 010 240 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Jérémie GICQUEL, avocat

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme F..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes Y... et X... ; Sur le

travailleur-euse-s immigré-e-s (FASTI), dont le siège est 58, rue des Amandiers à Paris (75020), représentée par son co-président, la Ligue des droits de l'homme (LDH), dont le siège est 138, rue Marcadet

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [M] [I] Né le 5 septembre 1984 à [Localité 8] (95) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Grégory VAVASSEUR, Plaidant/Constitué, avocat

La notion d’équité exigeait que le requérant se vît accorder l’assistance d’un avocat avant le début de son interrogatoire. Conclusion: violation (unanimité).

La SAS Fujifilm France a constitué avocat mais n'a pas déposé de conclusions.

neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat

[D] [N]) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me MANDONNET, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Isabelle RAFEL de la SCP VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP PATRICIA HARDOUIN, avoué à la Cour assistée de Me Audrey BEUSQUART-VUILLEROT, avocat

DES INDEPENDANTS RSI VENANT AUX DROITS DE LA CANCAVA 28, bd de Grenelle 75015 PARIS représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assistée de la SCP CATUGIER-DUSAN BOURRASSET, avocats

trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat

G B et Mme D B, représentés par Me Darrioumerle, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Saint-Pierre

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

X... a été engagé en 1974 en qualité de visiteur médical par la société Martinet ; que son contrat de travail s'est poursuivi au sein des sociétés Laboratoires Wyeth France, puis Wyeth Lederlé, aux droits