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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372452cd580146774148c8

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

la régularité est manifeste ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires établissait que toutes les informations avaient été délivrées aux copropriétaires afin d'exercer leur droit de vote de manière

Source officielle

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CC

civ2

61372425cd58014677412d7f

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

maladies professionnelles n° 57D vise au titre de la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer tant une tendinite de la pate d'oie qu'une tendinite rotulienne les seuls travaux comportant de manière

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500304_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

L'article R. 221-3 de ce code prévoit : " Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". 2.

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3f3

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

les "sectes et l'argent", s'agissant d'une enquête plus large sur l'influence des mouvements sectaires en France ; que le prévenu y est présenté comme un parlementaire particulièrement expert en la matière

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CC

civ3

61372350cd5801467740830e

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

de garantie décennale, la clause par laquelle le maître de l'ouvrage déclare, dans l'acte de vente de son immeuble, qu'il conservera le bénéfice et la maîtrise de l'action en réparation des malfaçons

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CC

cr

61372621cd580146774232f7

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

, les 20 % de yougoslaves sont martyrisés sur leur sol ", il est demandé aux habitants de Villefontaine de méditer sur cet exemple pour éradiquer la ghettoïsation, lorsqu'ils auront changé de maire ",

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CC

cr

61372589cd5801467741e939

Cassation

17 janvier 1994

17 janvier 1994

quatre à cinq personnes pendant un jour ou un jour et demi ; qu'il résulte du procès-verbal établi par les agents de la direction générale des impôts, complété par les déclarations que ceux-ci et le maître

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CC

civ3

613721f4cd580146773f9096

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

responsable des désordres pour les chantiers n'ayant pas fait l'objet d'un accord de garantie, alors, selon le moyen, "1 / qu'il appartient à l'applicateur d'un produit de revêtement, spécialiste en la matière

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CC

soc

X... a saisi la juridiction des référés d'une demande dirigéec/Maître Y

61372341cd5801467740766a

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

X... a saisi la juridiction des référés d'une demande dirigée contre Maître Y... ès qualités, la société Opale et le CGEA d'Ile de France, pour voir ordonner la poursuite de son contrat de travail par

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00789

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

un vendredi et un dimanche soir, ce qu'il avait pourtant reconnu au cours de sa garde à vue, ou affirmant que les jeux PSP qu'il avait apportés lors de sa première rencontre avec les enfants de Mme Marielle

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00886

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

distinction, aux taxes nationales ou communautaires et que le paragraphe 3 de l'article 221 du code des douanes communautaire ne comporte aucune disposition quant à la prescription, de sorte qu'en la matière

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civ3

61372290cd580146773fe84b

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

de l'ouvrage, celui-ci ne dispose contre le premier que d'une action en responsabilité délictuelle pour faute prouvée ; que le sous-traitant ne saurait donc répondre à l'égard du maître de l'ouvrage

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cr

613725fecd5801467742223c

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Mustapha X... coupable d'avoir contrevenu aux dispositions réglementaires concernant les substances vénéneuses en faisant usage de manière

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comm

61372210cd580146773f9ea2

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

procéder à une analyse des ensignements des brevets Black, Laing et Schachter, fût-ce en l'attribuant à l'homme du métier ; qu'il se devait également de relever que l'invention ne découlait pas d'une manière

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300585

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

quand l'action du syndicat des copropriétaires [Adresse 7] au titre du préjudice matériel et de jouissance des copropriétaires n'était pas subordonnée au fait que le préjudice soit subi de la même manière

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cr

613725a0cd5801467741f56e

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

dispositions l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que l'ordonnance entreprise ne relate que les griefs exposés dans la plainte tendant à critiquer les mentions d'un rapport d'expertise en matière

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cr

6079a8e59ba5988459c4f2a9

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

André, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, pour opposition aux fonctions des agents et médecins habilités en matière de lutte contre le dopage

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300578

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

du 2 mars 1995 au jour de la libération des parcelles ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'agissant de la qualité de preneur rural de [R] [K] il y a lieu d'observer que suivant acte authentique reçu par Maître

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00236

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

autonome et percevoir une rémunération parmi les plus élevées de son entreprise mais encore participer de manière effective à la direction de l'entreprise ; que, pour dire que les dispositions sur les

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100746

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

du délai de prescription de cinq ans, pour faire application des dispositions transitoires énoncées au II de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière

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