X... des condamnations prononcées contre lui, alors que, selon le moyen, l'action récursoire en garantie des vices cachés doit être intentée dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil ; qu'en

J] a donné en location à Monsieur [O] [U] un appartement Type 2 en Rez de jardin ainsi qu'une cave ( n° 53 ) et un emplacement de parking situés [Adresse 4] à [Localité 2] moyennant le paiement d'un loyer

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société EK boutiques, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg), contre

subrogatoire ultérieur contre les autres parties.

du 5 novembre 2020, la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a consenti un bail d’habitation à Madame [T] [H] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer

prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : Madame [Z] [B] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Camille FOURNIER-GUINUT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN CONTRE

échus des 1er janvier 2024 au 1er avril 2024 ainsi que de l'indemnité de résiliation afférente aux loyers dus jusqu'au terme du contrat.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Parfip France, dont le nom commercial est Parfip IDF, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre

1719 du Code civil ; alors, d'autre part, que le preneur ne peut agir que comme mandataire du bailleur et ne bénéficie pas d'une stipulation pour autrui lui permettant d'obtenir directement réparation contre

réception de certains bâtiments d'un ouvrage, sur les seules mentions des procès-verbaux, a violé l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 2 ) que le locateur

assurances, le SMGM a introduit une instance devant un tribunal administratif ; que, parallèlement la société Axima et la société Zurich ont assigné devant le tribunal de grande instance les différents locateurs

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1999, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute, escroquerie

n'entendaient plus relouer le local à l'expiration du bail, Mme A... a fait connaître à Mme Y... qu'elle devait quitter les lieux ; que les bailleurs ont assigné ultérieurement Mme A... en paiement de loyers

de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant sur la somme en principal de 2 553,74 euros arrêtée au 31 mars 2025.  

Il découle de tout ce qui précède que la société LTL a intérêt à agir contre la société Leasecom. Le jugement entrepris, qui a retenu le contraire, doit donc être infirmé.

contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant la société ET; que la société Thor a réclamé à Mme Y... la poursuite du règlement des loyers

Y... la poursuite du règlement des loyers; Attendu que la société Thor fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une dénaturation des conclusions

Par le même acte, le bailleur a fait commandement aux locataires d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs.