Romain X..., domicilié [...], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit de Sauveur X... et de Christiane X..., 6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lot et Garonne,

2018), la société Enedis a fait publier au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'appel à la concurrence pour la passation, selon la procédure de type négociée, d'un marché, divisé en huit lots

de l'autre, que la société Bouygues ne pouvait sérieusement soutenir que les désordres étaient limités à des parties d'ouvrage non réalisées par elle puisqu'elle reconnaissait qu'elle était chargée du lot

restaurant, le lot n° 173, propriété de M.

des investissements devenus improductifs relatifs au terrain empris, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le coût de ces investissements n'aurait pas été compris dans la valeur d'acquisition des lots

par la société Drode et les époux X... et ayant nommé deux experts avec pour mission, entre autre, de décrire les constructions édifiées par la société Drode et les époux X... créant des troubles au lot

autorisée par arrêté préfectoral du 20 mai 1969, par la constitution de lots supplémentaires; que M.

, autorisée par arrêté préfectoral du 20 mai 1969, par la constitution de 72 lots supplémentaires ; que M.

logements; que le règlement de construction prévoyait la création d'un ensemble attractif comprenant des installations sportives et de loisirs construit par une société privée dont tout acquéreur de lot

logements; que le règlement de construction prévoyait la création d'un ensemble attractif comprenant des installations sportives et de loisirs construit par une société privée dont tout acquéreur de lot

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du cahier des charges du lotissement de San Cipriano, situé dans la commune de Lecci-di-Porto-Vecchio (Corse du Sud), tel

rapport dû par Dominique Y... est limité au 27/35ème de la valeur de l'appartement ... " est remplacée par la disposition " Dit que le rapport dû par Dominique Y... est limité au 20/35ème de la valeur des lots

arrêt attaqué (Paris, 5 février 2016), que la société European homes France a confié la construction de quarante-trois pavillons à l'une de ses filiales, la société Eurinter France, qui a confié le lot

; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la seule allégation par Mmes A... d'une prétendue volonté de réaliser une opération de lotissement, seulement étayée par la production d'un certificat d'urbanisme

Le cahier des charges du lotissement prévoit que le sol des voies du lotissement pourra être incorporé à la voirie communale, si la commune le décide, et que jusqu'à cette incorporation, il sera propriété

devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille, dans un immeuble sis [...], des parties privatives consistant un appartement situé au 3e étage escalier B (lot n°...) et trois

lot à M.

examinée par un technicien de cet institut, la cour d'appel a dénaturé le certificat sanitaire et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même qu'un des lots