Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent : a) Le coût d'un second logement pour l'intéressé ; b) Les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers

[K] a mis en œuvre sans leur accord un projet consistant à accentuer le caractère humide des parcelles louées à l'extrême modifiant leur destination en les rendant inexploitables et donc non valorisables

; qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que les locatives ; que les

CETAT38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Logement d'office des expulsés. Article 346 du Code de l'urbanisme. Portée.

X... une somme perçue au titre de l'allocation de logement à caractère social, au motif que l'immeuble où il réside constitue un logement foyer ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Lille

, bénéficiaires d'un plan de redressement en cours d'exécution, ont demandé l'ouverture d'une nouvelle procédure en invoquant l'aggravation des charges de la copropriété dont dépend notamment leur logement

. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 11 juillet 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de suspension de la procédure tendant à son expulsion de la propriété agricole qui lui avait été louée

d'occupation ; que, par lettre du 14 août 1985, la société a notifié au salarié son licenciement avec préavis d'un mois qu'il devait effectuer ; que l'intéressé a libéré le logement de Y...

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement d'une somme indue au titre de l'allocation de logement

pour troubles de jouissance ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les condamner à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que le bailleur ne répond pas des vices de la chose louée

qu'en l'état des conclusions de l'épouse, qui pour contester le caractère fautif, admis par les premiers juges, de son abandon du domicile conjugal, soutenait qu'elle n'avait fait que rejoindre son logement

Luc-en-Provence alors qu'elle a demandé son inscription sur cette liste en septembre 1996 mais que celle-ci lui a été refusée parceque, suivant sa mère, Mme X..., elle habitait provisoirement à Vidauban, le logement

Luc-en-Provence alors qu'elle a demandé son inscription sur cette liste en septembre 1996 mais que celle-ci lui a été refusée parceque, suivant sa mère, Mme X..., elle habitait provisoirement à Vidauban, le logement

prêts par lesquels leur gendre, défaillant dans ses échéances, et leur fille, elle-même au chômage et dans l'incapacité de faire face à ses obligations financières, avaient acquis en indivision un logement

[P], locataire d'un logement appartenant à M.

..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour filouterie d'aliments, de boissons et de logement

la liberté des enchères et, partant, nulle en ce qu'elle prévoyait également pour les personnes physiques la possibilité de fournir une attestation bancaire prouvant ouverture d'un compte épargne logement

immeubles indivis portaient une atteinte manifestement excessive à leur droit au respect de leur domicile familial, alors, selon le moyen : 1 / que chacun a droit à la protection économique de son logement