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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300569

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La société Morisseau fait grief à l'arrêt de dire que les sociétés Gerdil et Morisseau n'étaient pas liées par un contrat de sous-traitance et de rejeter ses demandes formées à l'encontre de la société

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201200

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

La caisse fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et de dire que la péremption en cause d'appel confère au jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille du 29 mars

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00358

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

contrat d'apporteur d'affaires du 20 décembre 2016 et de rejeter les demandes de compensation et réparation, alors « que constitue une condition potestative entachant la convention de nullité la condition liée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00339

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

l'impartialité de la juridiction le fait de reproduire textuellement les conclusions d'une partie pour seule motivation ; qu'après avoir précisé que la question de la recevabilité du recours était étroitement liée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100716

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[D], auquel elle était liée par un pacte civil de solidarité, et de préserver la réputation de l'exploitation de ce dernier, ne permettait pas de caractériser l'intérêt légitime lui permettant d'invoquer

Source officielle
CC

soc

613722c0cd58014677401031

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

réinsertion professionnelle; que ce défaut de convocation à un entretien préalable a entraîné l'annulation de la décision administrative autorisant le licenciement par un jugement du Tribunal administratif de Lille

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101300

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pierre Lannier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Gris Line

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0b3e23cdc6046d4717574d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 03 Avril 2026 N° chambre : Chambre 01 N° RG 25/13893 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HVJ DEMANDEURS : M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02415

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Toutefois, elle ne-précise pas en quoi ces mesures procèdent à une discrimination injustifiée liée' à l'âge.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00621

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Didier Z..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Life Invest Fund 3 Inc, 2°/ à Mme Anne A..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire ad hoc, représentant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02750

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

X... par le procureur de la République pour exécution des peines visées par le mandat d'arrêt délivré par le juge de l'application des peines de Lille était illégale ; qu'il est en effet exposé dans cette

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01855

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ; qu'en l'espèce, le ministère public convenait que la situation sanitaire liée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00380

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

10 février 2016 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme L... avait fait valoir que « la présidente de l'association ayant fait le choix de consulter le conseil d'administration, elle était donc liée

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c935

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

. ; "aux motifs que dans un certificat médical en date du 12 mars, le médecin note que l'origine des blessures ne peut être rattachée à une simple chute, que la fracture est liée à l'impact d'un objet

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CC

soc

61372181cd580146773f4533

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

augmentations salariales envisagées lors du vote du 12 février 1982, que seule la mesure de réduction du temps de travail de quarante à trente-neuf heures, puis de trente-neuf à trente-six heures, était liée

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Florent Y

613724e1cd5801467741921a

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

blessures involontaires et a, par voie de conséquence, déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la victime ; "aux motifs qu'il est constant et non contesté que la motocyclette avait un pneu lisse

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200639

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

maladie (lire CARSAT) du Nord-Picardie a retiré du compte employeur 2014 de la société les frais liés à la maladie professionnelle déclarée par M.

Source officielle
CC

soc

6137268fcd58014677426902

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

charge des oeuvres sociales elles-mêmes, principe méconnu par l'expert ; selon lesquelles, d'autre part, l'expert avait refusé d'effectuer comme il lui était demandé une ventilation entre les activités liées

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CC

cr

61372693cd58014677426b0c

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

terrain d'assiette des projets de construction est situé en zone non constructible du plan d'occupation des sols dans laquelle des constructions à usage d'habitation ne sont permises que si elles sont liées

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400ba7

Cassation

11 juillet 1996

11 juillet 1996

était seule compétente pour connaître de cette validité; alors, d'autre part, que l'accord d'intéressement du 9 décembre 1988 prévoit que la prime d'intéressement comporte deux parts, dont l'une est liée

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