X... n'était pas dans un lien de subordination avec la société ; qu'il ressortait de cette lettre que M. X... agissait librement, M.

Bobigny pour connaître des demandes formées contre la société Air France, alors, selon le moyen : 1 / que le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction n'est susceptible de caractériser un lien

Le 19 janvier 2006, la société FIC a émis une facture de 34 086 euros TTC pour la vente du terrain Linde.

conseil, par décision réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 28 juin 2022, CONSTATE l'altération définitive du lien

déduction du montant de loyers ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'à défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat, le lien

part, que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail en refusant de faire application de ces dispositions au cas d'espèce, en retenant qu'il n'existe plus aucun lien

est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli partiellement la demande, alors, selon le moyen, que la faute délictuelle n'est de nature à engager la responsabilité de son auteur que si elle présente un lien

peut résulter d'une utilisation défectueuse de la chose par l'acquéreur ne saurait être couvert par la garantie du vendeur; que même si un vice était démontré, encore faudrait-il que soit établi le lien

fondé alors, selon le moyen, que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien

X... dans la gestion de la société Raval'Est la preuve de l'absence de contrat de travail, sans rechercher concrètement si cette gérance de fait ne coexistait pas avec un lien de subordination de M.

en ses seules dispositions déclarant licite la convention de forfait et rejetant la demande en rappel d'heures supplémentaires, quand le chef de dispositif relatif au salaire conventionnel avait un lien

simple, dont le siège est [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Saatbau Linz

En application de ce texte, la responsabilité d'un professionnel de santé n'est engagée qu'en cas de faute en lien causal avec le dommage subi par le patient et la preuve d'un tel lien

, inexistantes en l'espèce, relèvent de la responsabilité du chef d'entreprise; que, dans ces conditions, et faute de s'être acquitté des obligations lui incombant, Jean X... sera retenu dans les liens

X... n'avait pas la qualité de salarié et le débouter de ses demandes, la cour d'appel a retenu pour motif essentiel que l'intéressé n'apportait pas la preuve du lien de subordination avec M.

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail prétendu ; que M.

conservatoire que son employeur était "la société Wedge limited dont l'adresse est POB 389, Georgetown (Grand Cayman) BW1" ; 2 / que, le contrat de travail étant caractérisé par l'existence d'un lien

de mobilité, voire de payer une partie de leurs rémunérations, sans leur donner aucun ordre ni directive ni exercer le moindre pouvoir de contrôle et de sanction, ne saurait suffire à caractériser un lien