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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

6700426dc34eb4cc857b7c43

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

délivrée à Me Thierry TROIN Expédition délivrée à Me Sylvie CARMAND à Me Nathalie VINCENT à Me Sylvie CARMAND EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6700426dc34eb4cc857b7c4c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[C] [Z] EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6700426ec34eb4cc857b7c61

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Grosse délivrée à Me Nicolas ROCHET Expédition délivrée à Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS à EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6700426ec34eb4cc857b7c6e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

] Grosse délivrée à Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI Expédition délivrée à Me Thierry BAUDIN EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

Source officielle
TJ

Chambre des référés

Association CEMEA PACAc/Syndic

6700426ec34eb4cc857b7c77

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

délivrée à Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI à Me Robin EVRARD à Me Sarah GUILLET à Me Me Hervé ZUELGARAY Hervé BOULARD le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a3b342d338c20d50458

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Adresse 4] EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE QUATRE JUILLET À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a3b342d338c20d50472

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Adresse 2] c/ [B], [H] Grosse(s) délivrée(s) à Maître Maxime ROUILLOT Expédition(s) délivrée(s) à Monsieur [I] [B] à Madame [C] [O] [H] le Président : Madame Solange LEBAILE

Source officielle
TJ

Chambre des référés

TNLc/Syndic

66884a40342d338c20d50504

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

LES [Adresse 9], EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE QUATRE JUILLET À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.C.I. RENENATHCOINc/S.A

68682d214965b5d9df31ede8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Grosse délivrée à Me Jérôme LACROUTS Expédition délivrée à Me Laurent ROTGÉ Me Thierry TROIN EXPERTISE le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS JUILLET À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

Source officielle
TJ

Chambre des référés

679a9178e9a46d1f5a7660bc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

IP1R Grosse délivrée à Me Stéphane GIANQUINTO Expédition délivrée à Me Philippe SILVE EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE NEUF JANVIER À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdd1850b57ca282107ff6be

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Thierry CABALE, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Mme Solange LEBAILE, Conseiller

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0521DEC003725597

Admin. suprême

21 mai 1998

21 mai 1998

Furthermore, No. 2 of the Soviet Military Administration Order No. 110 of 22 October had declared the 1945 land reform decree to be "legally binding", thus confirming it explicitly.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-172228

Admin. suprême

23 février 2017

23 février 2017

In particular, that Article banned adoption by individuals who had formed a same-sex union recognised as a marriage and registered under the law of a State where such unions were legally recognised, as

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:1209DEC002611102

Admin. suprême

9 décembre 2004

9 décembre 2004

Due to this he distanced himself completely from Y and, although legally obliged to pay maintenance for her until she reached the majority age, he had no relationship with her.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67ed8954da9e15c5131fd6fa

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [G] [N] né le 12 Mai 1959 à NOGENT-LE-ROTROU (28400) demeurant 2 ter impasse du perclus - 85100 LES SABLES D OLONNE représenté par Me LEBAILLY

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002683_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

F, requérants, et de Me Lebailly, représentant la commune de Gasville-Oisème. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:1124DEC002764895

Admin. suprême

24 novembre 1998

24 novembre 1998

These eight members are:   -   one Land civil servant, who is legally qualified (rechtskundig) and acts as chairman;   -   three judges;   -   a legally qualified Land civil

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0127JUD003958204

Admin. suprême

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Also at that time the applicant was not legally represented and, having no legal knowledge, he did not know how to lodge complaints. 33.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC003575706

Admin. suprême

6 octobre 2009

6 octobre 2009

Though the County Court judge found that three prison officers had, on the balance of probabilities, acted in bad faith when dealing with the applicant’s legally privileged correspondence in breach of

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-68192-68660

Admin. suprême

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Legal aid was not available and they were not legally represented. At the time, they were all dependent on State benefits, with the exception of Mr Crane, who was living on a very low income.

Source officielle

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