Esperben, laisse incertain le point de savoir si les magistrats ayant assisté aux débats sont les mêmes que ceux ayant concouru à la décision et dès lors n'apporte pas en lui-même la preuve de sa régularité

d'escroquerie n' était constituée à l'encontre de Gabriel A... ni que celui-ci aurait fait de mauvaise foi usage des biens de la société à des fins personnelles ; "alors que dans leur mémoire qui a été laissé

placée sous mandat de dépôt à durée déterminée le 1er novembre 1995, ce jour férié et donc non ouvrable, de même que les samedi 4 et dimanche 5 novembre 1995, devaient bien être décomptés afin de lui laisser

Z... et à leur assureur, la compagnie Commercial union insurance ; que ceux-ci ont formé une demande reconventionnelle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, d'avoir laissé

judiciaire de cette société ; qu'elle n'avait commis aucune faute, dès lors que les renseignements bancaires pris sur la société Viesly-Textile étaient encore excellents en mai et juin 1981 et ne pouvaient laisser

celui-ci, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, faute d'avoir précisé si la trace de freinage laissée

situation ainsi créée soit telle qu'elle se traduise par l'existence d'un péril pour l'entreprise ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la société Pluri Publi avait fait valoir, dans des conclusions laissées

Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le fait pour un chauffeur-livreur de laisser ouvert le véhicule qui lui est confié constitue une faute professionnelle

paiement de créances, la Société commerciale de peausserie, aux droits de laquelle se trouve à présent la Société française de factoring, a assigné devant un tribunal de commerce la société Art du cuir Laure

pourvoi à titre conservatoire et qui entend finalement y renoncer, de ne pas déposer de mémoire contenant des moyens de cassation dans le délai requis par l'article 978 du code de procédure civile et de laisser

X..., ès qualités de curateur de sa fille, soutenait qu'elle ne pouvait être laissée seule même la nuit ; que les experts eux-mêmes avaient estimé que l'intéressée ne pourrait jamais bénéficier d'un autonomie

pour rejeter l action en nullité de la vente du fonds de commerce du centre de contrôle automobile que la société CSCA avait engagée en raison notamment de ce que la venderesse lui avait sciemment laissé

opérations de visites et de saisies, qui devaient s opérer dans les locaux spécialement attribués à son intervention, et qu en admettant même que l adjudant Y..., usant de la liberté qui lui était laissée

une similitude d'activité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs et qu'ainsi l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, l'arrêt a laissé

refusé d'inclure dans l'assiette de l'indemnité de licenciement cette prime qui avait pourtant un caractère contractuel, qui répondait à des critères précis et prédéterminés, dont le montant n'était pas laissé

Y... personnellement à lui payer la somme réclamée dans le cadre de la présente instance", car "jamais bien évidemment le juge des référés n'aurait délivré ce titre si, comme le laisse entendre l'intimé

pas fini de se réveiller lors de l'arrivée des deux contrôleurs, et a indiqué à plusieurs reprises que seul l'intéressé pouvait lever le système de surveillance électronique de l'établissement pour laisser

civil, dès lors que la décision la consacrant fait l'objet, à la date de cession, d'un pourvoi en cassation même retiré du rôle, ce retrait du rôle étant une mesure d'administration judiciaire qui laisse