Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 5 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

Z..., contre un arrêt n° RG : 15/00152 rendu le 19 avril 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ au comptable, responsable de la trésorerie de Fort-de-France

Par une ordonnance du 5 juillet 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 septembre 2023.

Par suite, le contrat de cession du 6 juin 1983 ne revêt pas un caractère administratif. 8.

Olivier, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 juillet 2006, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et à la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, l'a condamné

Sainte-Foy-la-Grande (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de : 1 ) M.

Vu la requête enregistrée le 28 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement privé de Piraillan-Forêt, Le Canon

naturels " Incendies de Forêt " applicable.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 juillet 2023, 25 juin, 19 juillet et 30 août 2024, ce dernier non communiqué, la société SPV CITE, représentée par Me Elfassi

SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST, représenté par son président demeurant au siège 17, rue Esprit-des-Lois à Bordeaux Cédex (33080) ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 28 juin

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 18 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement

de l'agriculture et des forêts de l'Ain.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2022, la commune de Bagnols-en-Forêt, représentée par Me Pozzo di Borgo, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge solidaire

Elle avait été concédée à l'Office national des forêts pour y loger, à titre de logement de fonction, l'un de ses agents dans le cadre des missions d'exploitation et de gestion des forêts de la commune

Vu la procédure suivante : L'institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois-construction, ameublement) a demandé au tribunal administratif de Melun de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt en

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1988, présentée pour le SYNDICAT "VIVE L'ESCARGOT", dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

(CEMAGREF) sur le recours gracieux qu'elle lui a adressé le 26 juillet 1984 contre sa décision du 13 juillet 1984 lui refusant le bénéfice du revenu de remplacement prévu pour les travailleurs involontairement

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 11 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat