1985 ; qu'en toute hypothèse, la faute du conducteur de l'un des véhicules impliqués dans une collision n'en constitue la cause exclusive que si l'autre conducteur n'a pas commis de faute et n'a pas été

Z... sur deux points : en ce qui concerne les agios sur effets, il considère que la commission fixe d'un montant HT de 20 francs et la TVA sur celle-ci (18,6 % jusqu'au 31 juillet 1995 puis 20 % ensuite

le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ille et Vilaine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immofon, venant aux droits de la société Olry Volgelsheim, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin

Arrêt de la Cour du 12 juillet 1984.#Grand-Duché de Luxembourg contre Commission des Communautés européennes.#Apurement des comptes FEOGA.#Affaire 49/83.

Ordonnance de la Cour du 3 juillet 1986.#Commission des Communautés européennes contre Conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement.#Recevabilité.#Affaire 85/86.

Arrêt de la Cour du 6 juillet 1971.#République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes.#Fonds social européen.#Affaire 2-71.

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juillet 1975.#Giuseppe Scuppa contre Commission des Communautés européennes.#Affaires jointes 4 et 30-74.

Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 1979.#Arne Broe contre Commission des Communautés européennes.#Répétition de l'indu.#Affaire 252/78.

Vu le recours du ministre de l'agriculture enregistré le 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 juin

du 25 juillet 1994, 55 de la Constitution, 112-1 et suivants du Code pénal, L.511, L. 606, L. 607, L. 610, L. 615, L.617.1, L. 617.11, L. 617.24, L. 617.25, L. 617.26, L. 617.27, R. 5146.10, R. 5146.41

X... une certaine somme à titre de rappel sur commissions, a décidé que celui-ci n'avait pas à produire entre les mains du syndic au motif qu'au mois de juillet 1983, date du jugement prononçant le règlement

départementale de conciliation qui a retenu pour la plus grande partie les évaluations de l'administration fiscale, il lui a été notifié deux avis de mise en recouvrement les 20 juin et 3 juillet 1978

X... a été engagé à compter du 7 juillet 1997 par la société JS concept suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de commercial moyennant une rémunération fixe et des commissions ; que

dont le siège est ..., 3 / de l'AGS - CGEA (Centre de gestion et d'études AGS) Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin

M... au cours du deuxième trimestre incluant le marché a été de 4 835 280 €, que le bulletin de salaire de juin 2011 mentionne une somme de 20 883 € au titre de la régularisation des commissions du trimestre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Futura France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 60-3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'avis de la commission