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L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [H] [X], née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jean-yves

la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Lola JULIE, de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER , avocat postulant et assisté de Me Charlotte

KENZO PARFUMS, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER,

Représentée par Me PERROTIN substituant Me Julie VERGER de la SCP DROUINEAU-BACLE-LE LAIN-BARROUX-VERGER, avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉS : [C] [B] né le [Date naissance 6] 1961 à [Localité

       Mr Jean-Claude Boddaert was born at Ougrée (Belgium).

, la fédération des syndicats médicaux des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à "Etoile Castellane", ..., le syndicat des médecins du Cantal, dont le siège est ..., le syndicat des médecins de la Charente

RG F 18/00314 APPELANTE : FEDERATION DEPARTEMENTALE DU BATIMENT DE L'HERAULT (FFB 34) Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Michel

d'exonérer Enedis de ses obligations contractuelles, étant observé de plus que cette consultation ne mentionne pas des travaux sur le poste source d'[Localité 6] et ne fait part, dans la zone Saint Jean

C... né le 6 juin 1930 à PARIS 11ème, nationalité française demeurant : 8 rue du Camp Canadien - 92210 SAINT CLOUD Madame D...

de leur activité réelle au point que Jean-Pierre A... déclarait que son personnel travaillant sur le site de la société Exapaq ne connaissait de lui que Ie chèque de salaire en fin de mois, que Pascal

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BOURSE DIRECT agissant en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée

La clause selon laquelle le preneur prend les lieux loués dans l’état où ils se trouvent ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance.

Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01134 ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : CARREFOUR HYPERMARCHE 1 rue Jean

LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE La société PROMECS (Professionnel des Métiers de la Charcuterie et des Surgelés) a une activité de négoce