DAUBIE, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : - le PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, substituant Me Jean-Paul

Vu, enregistré le 13 décembre 2022, le mémoire par lequel le préfet de police, représenté par Me Jean-Paul Tomasi, qui conclut au rejet de la requête.

PARTIES LA PREFECTURE DE LA DROME préalablement avisée, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Monsieur [L] [I]

PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l’Ain, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [S] [

PARTIES LA PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [C] [T] [J] né le 21

PARTIES LA PREFECTURE DU PUY DE DÔME préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [J] [F] [E] né le 29 Janvier

PARTIES LA PREFECTURE DE L’ALLIER préalablement avisée, représentée par Maître Maeva MADDALENA avocate au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [J]

PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître AUGOYARD Marc, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de

arabe, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment à l'audience INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représenté par Maître Jean-Paul

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, le préfet de police, représenté par Me Jean-Paul Tomasi, conclut au rejet de la requête.

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Julie Mouty-Tardieu, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne

. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ouided HAMANI, greffier, En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel

[Z] [N] né le 22 Avril 1997 à [Localité 3] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [4] Ayant pour conseil Maître Jean-michel PENIN, avocat au barreau de LYON, commis

représenté par le parquet général de [Localité 1] LA PREFETE DU RHÔNE non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY, greffière placée, En présence du ministère public, représenté par Jean

représentant légal, demeurant et domicilié es-qualité audit siège 1, Avenue Napoléon III-BP 308 20193 AJACCIO CEDEX assistée de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de la SELARL MATTEI Jean

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON , substitué par Maître Stéphane ARNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE MINISTÈRE

Assisté de Maître Jean-Baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.