Instance de NANTERRE No Chambre : 6 No RG : 6490/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU -SCP BOMMART MINAULT -Maître BINOCHE -Maître TREYNET

. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE C/ Jean-Louis Y...

. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE C/ Jean Claude Y...

. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE C/ Jean-Louis Y...

Par l'arrêté attaqué du 16 mars 2023, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République de Guinée.

Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2021, les sociétés Michel Beauvais et associés, Acra architecture et Lorenzo architecture et M.

Par l'arrêté attaqué du 10 novembre 2022, la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République Démocratique du Congo et lui

CIMA dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE requérant à l’encontre de : Monsieur [T] [O] né le 30 janvier 1992 à [Localité

Mme C A, représentée par Me Gaëlle Duplantier, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 à la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

Par les arrêtés attaqués du 18 juillet 2023, la préfète du Loiret les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Arménie. 2.

Par un arrêté du 6 septembre 2022, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Albanie.

2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 du préfet d'Indre-et-Loire rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

Toutefois, l'arrêté attaqué accorde un délai de départ volontaire de trente jours à la requérante.

Par les arrêtés attaqués du 19 décembre 2022, la préfète du Loiret les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Azerbaïdjan. 2.

N° RG 25/06024 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPCB Nom du ressortissant : [L] [C] PREFET DE LA DRÔME PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION

N° RG 25/03217 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKGU Nom du ressortissant : [T] [H] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3] C/ [H] PREFETE DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".