Maus, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que le magistrat délégué par le président du tribunal

Ali A, demeurant ... et par la société SERKAM, dont le siège est au 2, rue Jean Cocteau à Luce (28110) ; M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Monsieur Jean-Pierre X... de sa demande de requalification de la clause dite de loyauté et de respect de la clientèle en clause

S’agissant de la partie du grief relative à la perception de l’indemnité de résidence pour la période antérieure à la publication de la loi litigieuse, la Cour rappelle que dans l’affaire Le Maou et 14

Portalis DBVH-V-B7I-JLZO POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 14] 15 avril 2024 RG :24/116 [O] C/ [13] Grosse délivrée le 22 JANVIER 2026 à : - Me GARCIA - Me MAZARS

DU MORBIHAN Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me GOBBE - Me LE MAGUER

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour Mme X...

cours de son intervention, l'infirmier (ère) réalise un acte unique de cotation AMI 1 ou 1,5 au cabinet ou au domicile du patient, cet acte donne lieu à la majoration d'acte unique (MAU).

- 7- Sur l'anomalie n°6 : Facturation injustifiée de la majoration pour acte unique (MAU.)

Pourvoi 13/08)RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Bernard PIPERAUD, Président

de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER BOHELAY EHRET GUENNEC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT Madame [B] [Y] [S] née le 24 Mai 1975 à [Localité 6] [Adresse 5] Représentée

Jean Wiako Y...

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc

Jean-Pierre MASIA, Président Monsieur Richard BOUGON, Conseiller Madame Florence FERRANET, conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : M.

ET E., avoués assistés de la SCP CONDAT-MAZARS, avocats DEMANDEURS SUR RENVOI DE CASSATION suite à arrêt de la Cour d'Appel de TOULOUSE en date du 21 Novembre 2000 D'une part, ET : Monsieur André Y....

Jacques Y..., demeurant ..., 12 / de la société Jean-Pierre Rosa, dont le siège est ..., 13 / de la société Ogif, dont le siège est Hameau de Moru, zone industrielle, Pontpoint, ..., venant aux droits

Monsieur Jean-Marie X...

Jean-Claude X... à l'encontre de la société Déménagements Lagache au motif pris du prononcé de la liquidation judiciaire de cette dernière, sans aucunement préciser la date du jugement d'ouverture, la