AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007292
10 octobre 2007
10 octobre 2007
Jean-Charles A au titre des années 1997 à 2000 et a enjoint à l'office national de la chasse et de la faune sauvage de régulariser ladite prime au taux de 15% pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000 ;
Source officiellePage 35 sur 277
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2511278_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
en tout état de cause, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du collège Jean
Source officielle