AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137227acd580146773fd7ae
3 mai 1995
3 mai 1995
Claude Z..., demeurant ... à Bourgoin-Jallieu (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu (section activités diverses), au profit :
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civ1
613722dfcd58014677402980
14 octobre 1997
14 octobre 1997
Thierry Y..., demeurant Les Scarabées, ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1995 par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, au profit de M.
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